Le Parlement s'est réuni du 12 au 15 mars 2012 à Strasbourg.
Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.
Notre groupe de la Gauche Unitaire Européenne - Gauche Verte Nordique a une nouvelle Présidente
Mercredi 14 mars nous avons élu Gabi Zimmer à la tête de notre groupe parlementaire pour succéder à Lothar Bisky.
Gabi Zimmer succède à Lothar Bisky, qui a démissionné de la présidence du groupe la semaine dernière en raison de problèmes de santé. Spécialisée dans les questions de pauvreté et d'aide au développement, elle est membre comme moi de la Commission emploi où elle a beaucoup œuvré pour la lutte contre la faim, la pauvreté et l'exclusion sociale à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE.
Compte-rendu du Conseil européen des 7 et 8 mars
Mardi 13 mars, les députés ont débattu des résultats du Conseil européen des 7 et 8 mars. Au cours de cette réunion des chefs d’État européens a été signé le nouveau Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
Si toutes les attentions se sont portées sur ce nouveau Traité qui force les États à inscrire des « règles d'or » dans leur constitution, empêchant toute relance par la consommation et sans même consulter les peuples par référendum, d'autres mesures importantes sont passées inaperçues. A commencer par la décision d'accélérer (à juin prochain) l'adoption de deux nouveaux règlements, le « Two Pack ».
Le « Two Pack »
Il s'agit de deux nouveaux règlements d'application immédiate, contrairement à une directive. Ils font suite au Paquet gouvernance économique, qui instaure déjà des règles drastiques de surveillance des budgets et autorise la Commission à sanctionner financièrement les États dont les déficits dépassent 0,5% de leur PIB. Ces deux nouveaux règlements poussent cette logique encore plus loin.
- Le premier règlement « établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro » renforce la supervision budgétaire, c'est à dire les moyens dont dispose la Commission pour ausculter les budgets des États avant leur adoption par les Parlements.
Dans le cadre actuel du semestre européen, les États membres doivent faire connaitre leur plan budgétaire mi-annuel pour le 15 avril, les gouvernements européens font ensuite leurs remarques sur ces budgets lors du Conseil européen de juin. La procédure s'arrêtait là.
Avec ce nouveau texte d'application immédiate tel quel (ce qui interdit tout échappatoire aux États) la proposition de budget devra être présentée au plus tard le 15 octobre pour une adoption au plus tard le 31 décembre. L'important est que, dans cet intervalle, la Commission se ménage une fenêtre de tir, jusqu'au 30 novembre, pour effectuer le suivi des recommandations qu'elle avait faites via le Conseil européen de juin, et donc de donner une opinion sur le budget qu'elle rend public.
- Le deuxième règlement « relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro »permet lui de placer un État « sous surveillance poussée ».Pour ce faire c'est toute la panoplie des missions de la Troïka (Commission européenne – Fonds monétaire international – Banque centrale européenne), comme celle utilisé en Grèce par exemple, qui est reprise : supervision des comptes des finances publiques, des actifs des Banques, missions de surveillance Commission - Banque centrale européenne, avec pour finalité des programmes d'ajustement qui seront validés par la Conseil (à la majorité qualifiée des membres de la zone Euro). Il est précisé que la mise sous surveillance ne s'arrêtera qu'une fois que plus 75% des prêts contractés auprès du « mécanisme européen de stabilité » seront remboursés.
Ces deux nouveaux règlements permettent finalement à la Commission d'intervenir au début et à la fin de la procédure budgétaire des États et de transposer dans le droit européen les missions de supervision de la Troïka qui ne sont basées pour l'instant que sur des accords bilatéraux.
Le « Two Pack » donne les moyens à la Commission de mettre sous tutelle les États bénéficiant d’aides.
Au nom de notre groupe de la GUE, Paul Murphy, député irlandais, a demandé : « Comment pouvez-vous deviser sans sourciller sur la croissance, l'emploi et la stabilité quand vous tentez d'institutionnaliser des politiques d'austérité synchronisées dans toute l'Europe en imposant un pacte budgétaire qui ne fera qu'aggraver la crise ?
Afin de respecter les objectifs des articles 3 et 4 du nouveau pacte budgétaire, il faudrait instaurer des milliards de restrictions et d'impôts supplémentaires dans toute l'Europe. Ratifier un tel traité conduirait à une hausse du chômage, une baisse de la qualité des services publics et à de nouvelles attaques contre les conditions de travail. En Irlande, l'argument du gouvernement dans ce débat sur le « Traité d'austérité » est entièrement fondé sur l'alarmisme qui s'articule autour de la clause de chantage inclue dans le traité stipulant que seuls les pays signataires peuvent avoir le droit aux fonds du mécanisme européen de stabilisation ».
Nikolaos Chountis, député grec de notre groupe de la GUE, a interpellé sur la situation tragique dans son pays : « Les leaders européens et le gouvernement grec ont utilisé les grecs comme cobayes d'une expérience majeure visant à réduire les salaires, les retraites et les bénéfices, à réduire les investissements dans les hôpitaux, les écoles et les universités, à éliminer les négociations collectives et à abolir les droits sociaux et du travail.
Le peuple grec, en particulier les jeunes, souffrent afin que les banques puissent en tirer profit. Le pacte budgétaire conduit l'idée d'Europe à la banqueroute: la banqueroute de la solidarité, la banqueroute de la démocratie. MM. Van Rompuy et Barroso, vous avez construit une Europe qui se renie, qui renie son histoire et ses traditions démocratiques. Cependant les peuples d'Europe ne sont pas en banqueroute : ils se battront pour défendre leurs droits démocratiques ».
Deux rapports pour la parité hommes-femmes
Mardi 13 mars, le Parlement a adopté à une large majorité deux rapports demandant la parité hommes-femmes dans les affaires et en politique.
Le premier rapport, celui de la néerlandaise Sophia in't Veld, demande une proposition législative afin d'établir des quotas dans les conseils d'administration des entreprises. D'abord 30% de femmes dans ces structures d'ici 2015 puis 40% en 2020. Ce rapport demande également la réduction de 10% des écarts salariaux entre hommes et femmes, la moyenne européenne de ces écarts étant autour de 17%. Malgré l'opposition de la droite et l'abstention remarquée des élus de l'UMP, celui-ci a été adopté par 361 voix pour, 268 contre et 70 abstentions.
Le second rapport, celui de la finlandaise Sirpa Pietikäinen, s'attaque à la disparité dans les responsabilités politiques et demande des mesures législatives pour instaurer la parité hommes-femmes. Il a pour le coup été mieux accueilli par les élus de la droite qui l'ont soutenu, lui accordant une large majorité avec 508 voix pour, 124 contre et 49 abstentions.
Mikael Gustafsson, président de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, membre de la Gauche Unitaire européenne - Gauche verte Nordique, s'est réjoui du résultat positif de ces votes. Il a cependant rappelé qu'il est impératif de s'appuyer sur plus de lois afin de garantir l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans le domaine des soins aux enfants et de l'égalité de salaire à travail égal.
Au sujet de la promotion des femmes dans le processus décisionnel politique, il a déclaré que les États membres « devront travailler encore plus dur à l'avenir pour garantir que les femmes et les hommes soient traités de façon égale. C'est une question de démocratie. Dans certains parlements, les femmes ne représentent qu'un tout petit pourcentage des députés et c'est un chiffre misérablement bas - il faut faire quelque chose pour s'assurer que les assemblées d'élus reflètent réellement la population ». Mais il a aussi précisé que les quotas ne sont qu'une petite partie de la solution à ce grand problème.
Soutien du Parlement pour l'adhésion de la Macédoine, forte réserves sur la Bosnie et demande d'avancées sur l'Islande
A la suite d'un débat sur l'élargissement de l'Union européenne, le mercredi 14 mars en plénière, les députés ont adopté un texte sur chacun de ces pays.
Le Parlement s'est montré très critique sur la Bosnie, notamment sur ses progrès « limités » en tant que candidat. Après quinze mois de stagnation, la création d'un nouveau gouvernement a laissé un peu d'espoir, mais les députés ont rappelé leur demande : renforcement de l’État de droit, système judiciaire indépendant, défense des minorités, promotion de l'indépendance et du pluralisme des médias, lutte contre la lourdeur administrative et la corruption.
A l'inverse, pour la Macédoine, (ou Ancienne République Yougoslave de Macédoine), le Parlement a souligné « le respect continu des critères politiques » d'adhésion par ce pays. Mais l'éternelle question porte sur le nom, la Grèce refusant la mention de « Macédoine » et les Macédoniens répondant par des provocations comme le fait d'appeler leur aéroport « Philippe de Macédoine », du nom du père d'Alexandre le Grand.
Concernant l'Islande, très avancée vers la voie de l'adhésion, le dossier le plus épineux reste celui de la pêche qui doit être ouvert à partir de Pâques. L'Islande a du mal à voir ses pratiques réglées par la Politique Commune de la Pêche gérée par la Commission.
Le Parlement valide un accord de l'ONU visant à lutter contre le travail des enfants dans l'exploitation du cacao
Mercredi 14 mars, le Parlement a adopté un accord international sur le cacao conclu par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.
En plus de cet accord, le Parlement a adopté une résolution demandant des mesures pour lutter contre le travail des enfants dans ce secteur à forte intensité de main d'œuvre : 90% du cacao mondial est cultivé par 5,5 millions de petits exploitants et 14 millions de travailleurs ruraux dépendent de son exploitation.
Le Parlement valide un accord ouvrant les frontières de l'Union européenne au bœuf américain
Mercredi 14 mars, le Parlement a approuvé très largement par 650 voix pour, 11 contre et 11 abstentions un accord commercial entre UE, États-Unis et Canada qui clôt le différent commercial sur le bœuf aux hormones.
Ce différend date de 1998, la Communauté européenne mettait alors en place une mesure d'interdiction d'importation de viande aux hormones. En 1999, les États-Unis et le Canada augmentent fortement les droits de douane sur un certain nombre de produits agricoles européens. Cette mesure de rétorsion est alors autorisée par l'OMC.
La Commission européenne a négocié avec les Etats-Unis et le Canada la fin des mesures de rétorsion ; en contrepartie, le quota annuel de viande bovine (non traitée avec certaines hormones de croissance) originaire d'Amérique du Nord pouvant être importé en Europe sans aucun droit de douane passe de 21 500 tonnes à 48 200 tonnes.
Si cet accord permet à certains produits agricoles européens d’entrer plus facilement sur le marché américain, il rend cependant encore plus difficile l'exploitation bovine européenne déjà soumise à une forte pression par l'augmentation des contingents d’importation de viande en provenance d’Argentine et du Brésil. Cet accord a d'ailleurs été dénoncé par de nombreux exploitants de la filiale dont la Coordination rurale s'est fait la voix en condamnant « une ouverture unilatérale des frontières de l'UE ». Voici l'explication de vote que j'ai déposé » pour expliquer mon opposition à cet accord :
« Le rapport que l'on nous soumet au vote est le résultat de la satisfaction d'un chantage des autorités américaines et canadiennes.
Alors que l'Union européenne a légitimement mis en place des mesures d'interdiction d'importation de viandes aux hormones, les États-Unis et le Canada en ont profité pour mettre en place des mesures de rétorsions commerciales qui ont frappé plusieurs secteurs agricoles européens.
Par cet accord que l'on nous propose de ratifier au nom d'un retour à la normale bénéfique pour ces secteurs, c'est celui de la production de viande bovine que l'on vient mettre sous la pression de la concurrence en augmentant de façon substantielle les quotas d'importation sans droits de douane.
C'est pourquoi j'ai voté contre ce texte qui se soumet à un chantage néfaste pour notre agriculture ».
Pêche : un rapport pour faciliter les aides pour la pêche aux pays en difficulté
Mercredi 14 mars, le Parlement a adopté le rapport de mon collègue João Ferreira, membre de la GUE/NGL, qui permet de faciliter des projets favorisant un développement durable de la pêche en Grèce, en Irlande, au Portugal, en Hongrie, en Lettonie et en Roumanie.
En adoptant son rapport par 617 votes pour, 19 contre et 9 abstentions, les députés ont voté le relèvement du taux de cofinancement (la part prise en charge par le budget de l'Union européenne) de ces projets de 75% à 85% jusque fin 2013. En augmentant de 10% au maximum les taux de cofinancement communautaires du Fonds européen pour la pêche au profit des pays qui connaissent des difficultés du fait de la crise économique et financière, le Parlement permet de rendre plus de projets éligibles à ces aides et plus rapidement.
Cependant, cette augmentation est relative car si elle permet que davantage de projets soient éligibles, on n'augmente pas pour autant l'argent alloué à ces pays. C’est ce qu’a rappelé João Ferreira lors de l'adoption de son rapport, précisant que cette augmentation nécessaire ne sera pas suffisante :
« A l'heure où la crise économique et financière s'aggrave, nous devons augmenter les fonds alloués aux pays en difficulté. La solidarité est clairement absente du tableau. Au-delà de ce problème se cache la nécessité de repenser complètement les priorités du fonds.
Plus de la moitié du Fonds européen pour la pêche a été utilisée pour détruire des bateaux. Il est urgent de réorienter le fonds vers une activité plus productive : renouvellement et modernisation, infrastructures pour le rajeunissement du secteur, création d'emplois, formation professionnelle, discrimination positive ainsi qu'un véritable soutien pour les secteurs de la pêche côtière et de la pêche artisanale ».
Le Parlement condamne unanimement un site internet xénophobe
Jeudi 15 mars le Parlement a condamné unanimement dans une résolution commune à tous les groupes politiques, le site internet mis en place par le PVV, le Parti de la liberté néerlandais du leader populiste Geert Wilders.
Ce site internet encourage les Néerlandais à dénoncer les « troubles causés par les Européens de l'Est » dans leur vie. C'est l’une des dernières provocations du leader populiste Wilders qui s’était déjà illustré avec son film polémique sur le Coran et une suite de sorties contre l'Islam.
La résolution ne se contente pas de dénoncer le site même : « mal intentionné », visant à créer des « divisions dans la société », uniquement pour obtenir des « gains » électoraux. Elle demande également au gouvernement néerlandais de vérifier la légalité d'un tel type de site internet et voir s'il n'incite pas à la haine ou la discrimination.
Le gouvernement néerlandais du conservateur Mark Rutte, est lui aussi visé par cette résolution qui déplore son silence sur cette question (le gouvernement de Mark Rutte a besoin du soutient tacite du PVV pour avoir une majorité). Au passage, la résolution déplore les récentes positions néerlandaises sur Schengen qui constituent toujours un obstacle à l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace alors que les analyses de la Commissions démontrent que ces deux pays sont prêts à intégrer l'espace Schengen.
Dans son intervention, Marie-Christine Vergiat, élue de la Gauche unitaire européenne, a rappelé : « Certes, la présidence danoise et la Commission viennent de condamner cette initiative mais elles s'obstinent à laisser la responsabilité des sanctions aux États membres et à leurs tribunaux. Je croyais que la Commission était gardienne des Traités, que la liberté de circulation et la non-discrimination faisaient partie des valeurs de l'Union européenne. Je constate que certaines valeurs sont plus importantes que d'autres ».
Avec plusieurs députés nous demandons une enquête de la Commission sur le Virus Schmallenberg
Avec plusieurs députés d’autres groupes politiques du Parlement j'ai déposé une question orale à la Commission concernant le virus de Schmallenberg.
Ce virus qui s'est propagé depuis l'Allemagne s'est progressivement répandu dans le Nord de l'Europe, touchant déjà plus de 1 200 élevages d'ovins ou de bovins. Nous avons donc demandé des garanties à la Commission sur les risques de propagation de ce virus qui se traduit par des malformations à la naissance des bêtes et une forte mortalité pour les nouveaux nés. Ce virus n'étant visible qu'au moment de la mise bas, nous nous sommes donc inquiétés de cette absence de visibilité et avons demandé la plus grande vigilance à la Commission.
Lors du débat qui a suivi ce jeudi 15 mars, la Commission nous a assuré que « le niveau de préparation de l'UE est satisfaisant » et que l'impact de ce virus sur la santé animale et la production est « limité ». Les députés présents ont cependant demandé plus de garanties sanitaires à la Commission mais aussi la levée des restrictions mises en place par une dizaine de pays sur les viandes bovines de l'UE. Dans mon intervention, j'ai demandé à la Commission de mettre en place une indemnisation des éleveurs touchés tout en questionnant nos systèmes agricoles intensifs et basés sur le libre échange qui fragilisent nos exploitations sans garantir la sécurité alimentaire et sanitaire.
Voici mon intervention prononcée à cette occasion:
« Monsieur le Président, Madame la Commissaire, après la maladie de la vache folle, la tuberculose bovine, la fièvre aphteuse, la fièvre catarrhale, voici un nouveau virus de Schmallenberg, comme on l'appelle, qui commence à faire mal à nos élevages. L'ampleur de cette maladie ne sera connue que dans quelques semaines, au moment des mises bas pour les bovins et les ovins.
Plusieurs questions se posent. C'est le sens de notre question orale.
Quelles discussions avez-vous, Madame la Commissaire, pour empêcher l'embargo sur nos viandes bovines ? Dégageons-nous des moyens pour accélérer le dépistage de cette maladie et pour tenter de la faire reculer ou de la contenir ?
Il convient également, à mon sens, de créer une caisse européenne d'indemnisation des éleveurs touchés par cette maladie, en coopération avec chacun des États.
Enfin, ces crises sanitaires ne posent-elles pas de nouvelles et lourdes questions sur nos systèmes agricoles, à la fois de plus en plus concentrés et de plus en plus livrés au grand large du libre-échange, mais au bout du compte de plus en plus fragilisés, où de surcroît la sécurité alimentaire et sanitaire est de plus en plus mise en cause ?
Ceci devrait être réfléchi dans le cadre de la discussion sur la nouvelle réforme de la politique agricole commune ».
Un soutien mesuré du Parlement au « Plan de route » climat
Jeudi 15 mars, le Parlement a soutenu une feuille de route visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80% d'ici 2050.
En adoptant sa position avec une forte abstention (398 voix pour, 132 contre et 104 abstentions), le Parlement demande bien plus que l'objectif de réduction de 20% des émissions pour 2020 privilégié pour l'instant. Il dénonce également dans cette résolution l'attribution de quotas d'émission gratuits pour l'industrie et demande à la Commission de revoir la bourse d'échange de ces quotas d'émission. Pour rappel, en inondant le marché de quotas gratuits, l'UE avait finalement créé elle-même les conditions du crash du cours de ces quotas.
Le Parlement a également demandé un objectif de réduction des émissions des transports de 60% et surtout de maintenir le projet de taxation des émissions du transport aérien. Cette proposition fait en ce moment l'objet de pressions par les pays hors-UE qui menacent de rétorsions commerciales en particulier dans le secteur aérien.
Ma collègue Sabine Wils, GUE/NGL, a dénoncé le manque d'ambition de cette proposition :
« Le fait que l'UE n'ait pas de politique ambitieuse sur le changement climatique menace l'économie pour un développement durable ». Dans son intervention elle a rappelé l'échec du système européen d'échange de quotas en tant qu'instrument de protection du climat : « Cela prouve que les instruments qui se basent sur le marché pour résoudre le problème du changement climatique ne sont pas adaptés. Un changement climatique à long terme dépendra d'objectifs contraignants pour les énergies renouvelables et pour la réduction des gaz à effet de serre.
Une protection climatique ambitieuse avec un objectif à long terme de 95% de réduction des gaz à effet de serre d'ici à 2050 (par rapport à 1990) doit promouvoir l'innovation et la création de nouveaux emplois dans les énergies renouvelables ».
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Logo du Sommet Rio + 20,
en référence à la Conférence internationale de Rio
sur l'environnement et le développement de 1992
Durant le mois de juin prochain se déroulera au Brésil le sommet Rio + 20 des Nations unies. Pour préparer ce sommet, la Commission Environnement, Santé publique et Sécurité alimentaire du Parlement européen s'est réunie le 21 mars.
Un document de travail ("zero draft") a été rédigé, qui servira de base à la négociation de la résolution finale préparatoire au Sommet.
J'ai été alerté sur le fait que l'Union européenne proposerait de supprimer la référence au droit humain à l'eau et à l'assainissement dans le texte de l'ONU. Ceci va à l'encontre de la position du Parlement européen. L'eau est un bien commun de l'humanité, l'accès à l'eau potable un droit humain fondamental que l'Union européenne doit soutenir et promouvoir. C'est ce que j'ai rappelé à la Commission européenne et à M. Van Rompuy, président du Conseil européen, par la question écrite et le courrier dont voici le contenu.
Ma question écrite à la Commission européenne
Négociations de la résolution finale du Sommet de la Terre "Rio+20" des Nations-Unies et droit fondamental à l'eau et à l'assainissement
L'Union européenne négocie actuellement au sein de l'Organisation des Nations Unies la résolution finale du sommet de la Terre "Rio+20".
Ce texte est fondamental en ce qu'il donne les orientations et principes que les Nations Unies entendent donner à la lutte contre le réchauffement climatique et pour la promotion de droits humains et environnementaux.
Il doit donc faire preuve d'une grande ambition afin de défendre ces droits et doit pour cela bénéficier d'un soutien total de l'Union européenne contre toutes tentatives visant à amoindrir sa portée.
Or, selon certaines informations, il semblerait que les institutions européennes proposeraient de supprimer la référence au droit humain à l’eau et à l’assainissement dans le texte de l’Organisation des Nations Unies.
- Quelle est la position dans ces négociations de la délégation de l'Union européenne sur le droit à l'eau et à l’assainissement ? Qui définit cette position au sein de l'Union européenne ? Et à partir de quel mandat ?
- La Commission considère-t-elle le droit à une eau saine et traitée comme un service qui doit être universel, ou comme un droit fondamental pour tout être humain et que l'Organisation des Nations-Unies doit promouvoir et défendre avec le soutien de l'Union européenne ?
- La Commission considère-t-elle la décision de maintenir un monopole public de l'eau comme entravant l'objectif du droit à l'eau ?
Mon courrier à Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen
Saint-Denis, le 23 mars 2012
Monsieur le Président,
Je suis alerté par différentes sources que, dans un brouillon (Zéro Draft), l’Union européenne proposerait de supprimer la référence au droit humain à l’eau et à l’assainissement dans le texte de l’ONU « The Future We Want». Ce brouillon sert de base à la négociation de la résolution finale, préparatoire au sommet de la terre « Rio+20 ».
Si cette information s’avérait exacte, ceci voudrait dire que, derrière une formule vague, annonçant l’accès universel à l’eau potable, l’Union européenne renoncerait à défendre l’accès à l’eau pour toutes et tous, comme un droit humain fondamental. Une telle démarche serait contraire aux actions décisives des européens en faveur des droits humains, sociaux, civils, politiques, culturels.
J’ajoute que ceci serait à l’opposé de la résolution du Parlement européen, votée le 15 mars dernier, dans laquelle notre assemblée « salue la reconnaissance par les Nations-Unies du droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement comme dérivant du droit à un niveau de vie suffisant ».
Dans ces conditions, je vous demande, Monsieur le Président, qui sont les négociateurs européens ? Sur la base de quel mandat négocient-ils ? Je vous demande, Monsieur le Président de faire en sorte que leur mandat soit basé sur la résolution du Parlement européen.
Le droit à l’eau potable est constitutif du droit à la vie. Au nom des valeurs qu’elle prône, l’Union européenne doit absolument le défendre.
Dans l’attente d’une réponse rapide,
Recevez, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
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