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6 février 2013 3 06 /02 /février /2013 00:23

 

cristina-kirchner

http://luxe.planet.fr/2012/08/23/les-grandes-maisons-de-luxe-ferment-en-argentine/cristina-kirchner/#.URGWRPLeEa8

 

Un pays décide de s’opposer aux injonctions du FMI

(et une campagne médiatique va s'accharner sur Cristina Kirchner, note d'eva)

L’Argentine sauve le peuple,

mais pas les banques

5 février 2013 à 01h15min Céline TABOU

 

A l’instar du président islandais, Olafur Ragnar Grimsson, l’ex-ministre de l’Économie argentin, Roberto Lavagna, a dénoncé les conditions imposées à Athènes par la Troïka (Fonds monétaire international, Banque centrale européenne, Union européenne).


Mots-clés :

Dans une interview accordée au quotidien “Libération”, l’ancien ministre de l’Économie de l’Argentine, Roberto Lavagna, s’est indigné : « On préfère sauver les banques que les gens ». Principal acteur dans le redressement de l’Argentine en pleine crise économique, en 2002, il a dénoncé les pressions du FMI (Fonds monétaire international).

Une crise économique sans précédent

En avril 2002, la monnaie argentine (peso) est dévaluée de 70%, le pays est en cessation de paiement, la dette privée s’élève à plus de 72 milliards d’euros, l’inflation annuelle tourne autour de 125%, le chômage explose. Les économies des petits épargnants ont volé en fumée et les troubles sociaux ont explosé dans tout le pays. Dans un tel contexte, Roberto Lavagna entre en fonction et décide de se passer des aides internationales, soumises à condition.

Depuis le début de la crise économique, en 1998, le gouvernement dépendait de deux programmes du FMI pour un total de 51 milliards d’euros. Malgré ces aides, l’économie nationale peine à se relancer et l’idée d’une troisième aide de 17 milliards d’euros circulait dans les instances décisionnelles. « Je n’ai pas voulu suivre cette voie et j’ai expliqué au Fonds que nous ne voulions plus de prêt et que nous sortirions seuls de la crise. La seule chose que j’ai demandée était un roll over (report-NDLR) partiel de toutes les échéances. Je me suis également engagé à payer les intérêts de la dette et une partie du capital. Mais pas tout et pas tout de suite » , a expliqué Roberto Lavagna.

La position argentine était « tout simplement impensable pour le FMI, car nous affichions notre volonté de fixer nous-mêmes notre propre politique économique ». Les échanges ont été nombreux avant que les experts du FMI ne comprennent que le pays n’avait pas besoin d’une troisième tranche. « A partir de là, nous avons arrêté de soutenir financièrement les banques alors que le FMI nous l’imposait, exigeant même que nous privatisions la Banque de la nation. Mais comme nous étions sortis du jeu, le Fonds n’avait plus de moyen de pression sur l’Argentine ».

Inciter la Grèce à faire comme l’Argentine

L’ancien ministre de l’Économie a expliqué que « la Grèce est ficelée à l’euro, perdant ainsi le contrôle de sa monnaie. Un taux de change fixe, associant des pays à forte productivité et d’autres dont la compétitivité est beaucoup plus faible, ne peut qu’engendrer une crise ». Aujourd’hui, la Grèce est l’une des économies les plus fragiles de la zone euro, le pays est en récession pour sa sixième année consécutive et le déficit budgétaire est de 7% du PIB en 2012. De plus, les salaires du privé ont diminué de plus de 30% depuis 2010, il s’agit de 22% pour le salaire minimum mensuel et de 32% pour les salaires des moins de 25 ans. Le taux de chômage devrait dépasser les 26% en 2014, selon la Banque de Grèce, voire les 31%, selon l’Institut de Kiel pour l’économie mondiale, un centre de recherche allemand, a révélé le site Slate.fr. De plus, plus de 60% des chômeurs grecs sont sans travail depuis plus d’un an.

« Le déficit fiscal, le déficit des comptes courants, la chute vertigineuse du PIB, l’endettement, l’explosion du chômage… toutes les grandes données macroéconomiques sont similaires. Cependant, la situation sociale de la Grèce est bien meilleure qu’elle ne l’était en Argentine ». De plus, le seul avantage pour la Grèce est son appartenance institutionnelle, « la Grèce fait partie de l’ensemble économique le plus puissant du monde ».

Roberto Lavagna a affirmé que « les sorties de crise se font en dehors des chemins tracés par le FMI. Cette institution propose toujours le même type de contrat d’ajustement fiscal qui consiste à diminuer l’argent qu’on donne aux gens — les salaires, les pensions, les aides publiques, mais également les grands travaux publics qui génèrent de l’emploi — pour consacrer l’argent économisé à payer les créanciers ».

Céline Tabou

« Ce sont les mêmes éternelles erreurs »

« C’est absurde », s’est indigné l’ancien ministre de l’Économie argentin, car « on ne peut pas continuer à prélever l’argent aux mêmes » . Fustigeant le FMI, ce dernier a indiqué que ce qui est imposé à la Grèce est une diminution totale sur l’ensemble des secteurs économiques pour « donner aux banques. Le FMI s’est transformé en une institution chargée de protéger les seuls intérêts financiers ». « Ce sont les mêmes éternelles erreurs. C’est le secteur financier qui impose sa manière de voir les choses au monde entier. On préfère sauver les banques plutôt que les gens qui ont des crédits immobiliers à rembourser », a dénoncé Roberto Lavagna.

Ce dernier a préconisé à la Grèce les mêmes remèdes entrepris en Argentine. En premier lieu, « rallonger les échéances pour les propriétaires endettés », chose impensable pour le FMI qui « nous a alors dit que nous violions les règles essentielles du capitalisme ! Ils oubliaient simplement que des gens ruinés ne consomment plus, ce qui obère une relance par la croissance ». Ensuite, « au lieu de payer les banques, la Grèce devrait investir dans l’éducation, les sciences et la technologie, financer des infrastructures et récupérer ainsi une certaine productivité, ne serait-ce que dans les secteurs des services ou du tourisme ».

Pour conclure, Roberto Lavagna a déclaré : « Je pense qu’un pays comme l’Argentine ne doit pas être tout le temps présent sur le marché financier. C’est un risque beaucoup trop grand d’augmenter à nouveau la dette. Le problème, c’est que ce sont les banquiers eux-mêmes qui estiment qu’il est positif pour l’image d’un pays d’emprunter à l’international. Il est clair que si je vendais des tomates, je trouverais très bien qu’on en mange ! Eux, ils vendent de l’argent ».

C.T.

 

http://www.temoignages.re/l-argentine-sauve-le-peuple-mais-pas-les-banques,63377.html

 


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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:00
Le Hezbollah lors d'une parade.

Le Hezbollah lors d’une parade. - http://tsahal.fr/

L'Occident usraélien (Tel-Aviv-Washington) ne tolère les Musulmans que s'ils peuvent être utilisés (contre les Russes en Afghanistan, contre les Syriens, etc). Dans le cas contraire (Chiites iraniens, Hezbollah..), ils sont à neutraliser... eva

Les Etats-Unis pressent l'Union européenne d'agir contre le Hezbollah


WASHINGTON - Les Etats-Unis ont pressé mardi l'Union européenne d'agir contre le Hezbollah, après que la Bulgarie eut désigné le mouvement chiite libanais comme responsable de l'attentat anti-israélien perpétré en juillet dernier et ayant tué six personnes.

Le département d'Etat a annoncé que la menace que fait peser le Hezbollah sur l'Europe avait été un des sujets de l'entretien téléphonique mardi entre le nouveau secrétaire d'Etat John Kerry et son homologue européenne Catherine Ashton.

Auparavant, le conseiller antiterroriste de la Maison Blanche, John Brennan, probable futur chef de la CIA, avait demandé aux pays européens de prendre des mesures préventives pour mettre au jour les infrastructures du Hezbollah ainsi que ses réseaux opérationnels et financiers.

 

suite ici :

 

http://www.romandie.com/news/n/_Les_Etats_Unis_pressent_l_Union_europeenne_d_agir_contre_le_Hezbollah_RP_050220132155-24-316852.asp

 

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 05:57

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Chiens de garde: Ornella Guyet, Article11, Rue89.. Atlantisme, CIA, fascisme ?

 

Que ne ferait pas Caroline Fourest pour plaire au Système ! Et promouvoir sa carrière...  La voici chien de garde de la Pensée Unique. Presse discréditée, démocratie ? Lorsque je publiais des livres ne gênant pas, j'étais interviewée partout, et Philippe Bouvard, par ex, adorait m'inviter parce que je n'ai pas la langue de bois : "Je n'ai jamais vu quelqu'un qui crève autant l'écran" (de TV), a-t-il dit. Oui, mais maintenant je dénonce les mensonges des médias - à la différence de Melle Fourest, et donc je suis bannie de la télévision. Démocratie ? J'assume mon non-alignement sur les mensonges de la Presse aux ordres  ! Eva R-sistons


 

Pourquoi Caroline Fourest attaque-t-elle Michel Collon ?

 

 

Ce mardi 5 à 20h35, France 5 diffusera un documentaire de Caroline Fourest, qui attaquera notamment Michel Collon comme faisant partie des "réseaux de l'extrême" et des "obsédés du complot". Sa réaction : Il paraît que je fais partie - je cite la présentation officielle de l'émission - des "obsédés du complot", ces "tribus d'internautes soumis à des mercenaires de la propagande passés maîtres dans l'art de désinformer pour radicaliser les identités et discréditer la démocratie en même temps que la presse."

Rien que ça ! J'ai écrit à la présentatrice de l'émission, Carole Gaessler, pour demander à pouvoir me justifier de ces crimes épouvantables, et des calomnies de Fourest, dans le débat qu'elle animera ensuite. Pas de réponse à ce jour.

J'invite chacun à regarder cette émission en réfléchissant aux questions suivantes :


1. Pourquoi Fourest m'accuse-t-elle sans m'avoir jamais demandé ce que je pense réellement ?
2. Pourquoi ne cite-t-elle jamais mes articles et livres où j’écris exactement le contraire de ce qu’elle m’attribue ?
3. Pourquoi, à la place, me calomnie-t-elle en m’amalgamant à des gens d’extrême droite avec qui je n’ai rien à voir et que je combat ?
4. Pourquoi refuse-t-elle un débat public qui permettrait aux gens de se faire leur opinion ?
5. Pourquoi met-elle toute son énergie à critiquer les auteurs très divers comme Chomsky, Bricmont et Ramadan et moi-même qui critiquons Israël et les guerres des USA ?
Si vous souhaitez poser vos questions à l'animatrice de l'émission : carole.gaessler@francetv.fr
Sur ces rumeurs et calomnies répandues par Fourest et quelques autres personnes, notre site Investig’Action – michelcollon.info reviendra dès que possible. Il faut savoir que notre équipe, trop petite, a beaucoup de travail notamment sur le Mali...

AGENDA
Bruxelles - 16 février
Michel Collon et Tariq Ramadan participeront au débat « L'enjeu malien ou le nouvel ordre colonial de l'Occident ? », organisé par l'European Muslim Network
A partir de 13h00 aux Facultés Saint Louis, Auditoire 1 - 43 Bld du jardin Botanique, 1000 Bruxelles. métro Botanique ou Rogier. PAF : 6 euros

Soutenez l'info alternative,
Rejoignez les Amis d'Investig'Action

 

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Nous reproduisons ci-après le courrier adressé par Alain Benajam, président du Réseau Voltaire France, à l'attention du Directeur général de France télévision, Monsieur Rémy Pflimlin, à propos du programme qui sera diffusé demain soir, mardi 5 février à 20h35 sur F5, dirigé par Caroline Fourest et intitulé « Les Réseaux de L'extrême ».


Claude Covassi, fondateur de Mecanopolis

 


Lettre ouverte à M. Rémy Pflimlin,  

Directeur Général de France Télévisions

Saint Denis le 3 février 2013

M. Le Directeur Général,

Je vous rappelle que juridiquement une diffamation est une imputation erronée visant à porter atteinte à l'honneur et à la considération. Comment le Réseau Voltaire et Thierry Meyssan seront diffamés par l'émission de France 5, intitulée: «Les Réseaux de L'extrême ».


Le 11 septembre 2001, le monde a pu largement être informé que des attentats se déroulaient à New York. La présentation médiatique de ces attentats affirmait que des avions de ligne, piratés par des terroristes islamistes kamikazes avaient été jetés sur des cibles significatives.

Ces attentats ont été immédiatement suivis par la mise en place d'une nouvelle stratégie politique étasunienne présentée en «guerre au terrorisme».

Dans les mois et les années suivantes une série de guerres et d'actions politiques fut entrepris par les USA, médiatiquement justifiée par cette fameuse «guerre au terrorisme». Celle-ci mettait en avant une supposée «guerre de civilisation» entre un «monde libre» occidental et un monde dominé par un islam diabolique propice à l'action terroriste.

Entre ce qui avait été montré de ces attentats et la version des faits donnée par les médias dominants, s'établissait rapidement une forte discordance technique. Si cette version encore officieuse avait pu être crédible, il eu fallu alors revoir toutes les lois de la physique.

L'ensemble des explications médiatiques comparée aux faits montrés était suffisamment fantaisiste pour que notre association, le Réseau Voltaire entreprenne de se moquer de cette version abracadabrantesque en publiant le fameux jeu des sept erreurs montrant les incohérences les plus visibles entre faits et explications données.


Lire la suite sur le site de Alain Benajam


Mecanopolis, ses administrateurs, ayants droit et rédacteur soutiennent sans aucune réserve l'action d'Alain Benajam, président du Réseau Voltaire France, ainsi que l'ensemble des analyses de Thierry Meyssan, président fondateur du Réseau Voltaire

 

 

 

Selon Michel Dakar de Mecanopolis (http://is.gd/7YlcdE) le site internet Wikipedia, est l’un des organes mondiaux de désinformation du régime occidental (la fameuse « encyclopédie libre »)....https://www.facebook.com/upr.francoisasselineau?sk=wall&filter=2

 

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Les vrais intellectuels, ceux qui refusent de s'agenouiller devant la Société de l'argent, devant la Pensée Unique atlantiste, occidentale, sont discrédités, calomniés, salis, traînés dans la boue par les laquais du Système. Joli monde ! Et on ose appeler ça la démocratie ? Pauvre humanité ! Chantal Dupille

 

Voir la parution complète ici :

 

 

Mardi 5 février 2013

 

Polony interroge Ockrent sur Bilderberg : "Conspirationniste"

 

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4 février 2013 1 04 /02 /février /2013 20:53

 

Colonisation : le rapport explosif de l’ONU qui fâche Israël

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Source : ActuWiki


bethlehem-156-650x487Le document est explosif et a déjà déclenché la colère israélienne. Le document évoque pour la première fois un éventuel recours devant la Cour pénale internationale.

« Un nombre important de droits de l’homme des Palestiniens sont violés de manières diverses en raison de l’existence de ces colonies de peuplement (…) Conformément à l’article 49 de la quatrième convention de Genève, Israël doit cesser toute activité de peuplement dans les colonies. »

Les conclusions du rapport sont sans équivoque. Commandé par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, le document a été rendu publique à Genève, en Suisse, jeudi 31 janvier 2013. Il a été co-rédigé par la Française Christine Chanet, la Pakistanaise Asma Jahangir et la Botswanaise Unity Dow.

Ces trois experts affirment qu’Israël viole la 4e Convention de Genève, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, en vigueur depuis 1949, par la destruction de maisons, les arrestations et poursuites d’enfants et leur transferts hors des territoires palestiniens.

Les experts dans leur rapport indiquent que :

« Les colonies de peuplement sont maintenues et développées à travers un système de ségrégation totale entre les colons israéliens et la population habitant dans les territoires occupés. Ce système de ségrégation est soutenu et facilité par un contrôle militaire et de maintien de sécurité stricts au détriment des droits du peuple palestinien. »

Par ailleurs, ils précisent que les violations font partie d’une politique poursuivie par les différents  gouvernements israéliens.

Ces condamnations à l’encontre d’Israël ne sont pas vraiment nouvelles, et ont déjà été reconnues par la communauté internationale. En revanche, c’est la première fois qu’un tel rapport souligne la compétence de la Cour pénale internationale quand sont constatées des violations de « certaines obligations selon les lois humanitaires internationales« .

Une précision juridique stratégique : depuis que la Palestine a obtenu, en novembre dernier, le statut d’observateur non membre de l’ONU, elle a effectivement le droit de se retourner vers la Cour pénale internationale.  C’est d’ailleurs sur ce point qu’une dirigeante de l’Organisation de libération de Palestine, Hanae Acharouui, a réagi.

Saluant le rapport, elle a fait remarquer qu’il assimile la colonisation à des « crimes de guerre », « ce qui expose Israël devant les juridictions internationales ».

De son côté, Israël a rejeté le rapport en estimant qu’il « entrave les efforts pour une solution au conflit ». Il  accuse le Conseil des droits de l’homme de l’ONU de partialité. Depuis mars 2012, il boycotte toutes les réunions depuis qu’un mandat a été donné à cette mission d’experts sur les colonies juives. Il ne s’est pas présenté mardi pour l’examen périodique de la situation des droits de l’Homme en Israël, devenant le premier Etat à boycotter ce processus régulier des Nations unies.

Interrogé par l’AFP, Yigal Palmor, le porte-parole du ministère des Affaires étrangères, a indiqué qu’Israël avait annoncé à l’avance que les autorités israéliennes ne collaboreraient pas avec les experts qui ont rédigé le rapport. « Cette décision a été prise en raison de l’hostilité du Conseil des droits de l’Homme », a jugé le porte-parole israélien, ajoutant que « le Conseil a adopté davantage de résolutions contre Israël que contre tous les autres pays réunis ».

Contactées par la rédaction, les deux principales organisations israéliennes qui œuvrent pour la paix avec les Palestiniens n’ont pas accepté de répondre à nos questions en signalant qu’elle n’avait pas lu le rapport.

Sources : AFP / Le Journal du Siècle

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4 février 2013 1 04 /02 /février /2013 20:06
 -- Cliquez pour voir l'image en entier

http://yahoo.dakar.bondyblog.fr/news/eric-toussaint-les-pays-africains-peuvent-refuser-de-payer-leurs-dettes-publiques-sans-aucune-inquietude

ERIC TOUSSAINT

 

Le contenu de ce dossier est très important pour notre avenir

 

Eric Toussaint a aidé l'Equateur à se débarrasser de sa dette

Il peut, peut-être, faire de même pour nous, à condition qu'on lui demande

(nombreuses conférences)


Eric Toussaint Militant social et de l’altermondialiste, coordinateur du Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde (CADTM) qui a son siège en Belgique, membre du Comité International du Forum Social Mondial, Eric Toussaint est, de plus, un analyste perspicace de la réalité latino-américaine.

Avec toutes ses infos et ce qu’il a mis en place et qui s’est révélé efficace en Equateur, il suffit de le suivre et il n’est pas le seul à nous apporter la délivrance sur un plateau, encore faut-il qu’on se bouge !!!!!

(Voir aussi avec les vidéos de Michel Collon, journaliste belge)

 

Site d’Eric Toussaint. SUPER !!!! AAAAAAA ++++++

Inteview audio 30mn – sur son site

http://cadtm.org/Eric-Toussaint-sur-La-Premiere

 

ABC de la dette 11 vidéos et autres

http://cadtm.org/Francais

 

Vidéo de 30:56 mn - Eric Toussaint "Crise: les solutions appliquées ne font que l'aggraver. Il faut rompre avec le capitalisme" 

http://www.dailymotion.com/video/xtzk2i_eric-toussaint-crise-les-solutions-appliquees-ne-font-que-l-aggraver-il-faut-rompre-avec-le-capitali_news#.UQ9JUB00G1s

Il explique qu'il faut briser le cercle vicieux de la dette en suspendant le paiement de manière unilatérale et en répudiant la dette illégitime. Il propose une nouvelle architecture financière internationale. Eric Toussaint affirme que le changement ne pourra venir que si les 99% se rebellent contre le 1% capitaliste. Il montre que ce qui s'est passé en Équateur avec l'audit de la dette et la suspension de paiement qui a suivi en 2008-2009 n'a été possible que grâce aux grandes mobilisations populaires qui ont précédé l'élection de Rafael Correa fin 2006. Eric Toussaint souligne qu'il ne faut pas idéaliser les réalisations de Rafael Correa même si certaines de celles-ci doivent être une source d'inspiration en Europe et ailleurs. Il pose la question "Sachant que seules de grandes mobilisations populaires peuvent modifier la situation, combien d'années les peuples d'Europe vont-ils mettre pour rompre avec le néolibéralisme?" Il poursuit en affirmant que l'annulation de la dette est indispensable mais insuffisante et résume les mesures complémentaires qui devront être prises pour rompre avec le modèle capitaliste productiviste et la domination patriarcale. Le cours de l'histoire future n'est pas écrit à l'avance, la solution viendra de l'action consciente des citoyennes et des citoyens.

Il conclut en disant que nous vivons que dans des sociétés fondamentalement dans des sociétés antidémocratiques (voir la revue de 1931 que je vous ai envoyée récemment) et il appelle à une auto-organisation des citoyens pour établir la démocratie réelle.

 

La Grèce et L’Equateur

Eric Toussaint : « La Grèce pourrait ouvrir la voie en Europe à la sortie de la longue nuit néolibérale »

Une décennie auparavant, l’Équateur était décrit comme une « république bananière ».

De nos jours, selon le journal britannique « The Guardian », il pourrait être "l’endroit le plus radical et enthousiaste où vivre". Il y a plus d’avantages sociaux, les pauvres reçoivent des allocations et les soins de santé sont entièrement gratuits. Les dépenses publiques ont également augmenté. Le pourcentage de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté est passé de 37,6% en 2006 à 28,6% 2011.

Voir ces infos envoyée précédemment :

 

Bonnes nouvelles de pays d’Amérique latine

Chantal Dejean – TV-Sois News – Janvier 2013

Nouvelle constitution d’Equateur : gratuité éducation – Bolivie, ils baissent l’âge de la retraite – Le Bhoutan Pays le plus heureux du monde ils ont retiré les feux rouges et les tableaux publicitaires dans les villes.

Il ont refusé l’électricité pour utiliser des panneaux solaires) En France, on nous a imposé des normes qui font que nos panneaux solaires nous coûtent très cher

http://www.dailymotion.com/video/xwrsip_chantal-dejean-tv-sois-news-janvier-2013_webcam

 

Equateur : les indigènes font plier Texaco

http://www.lavie.fr/hebdo/2011/3417/equateur-les-indigenes-font-plier-texaco-23-02-2011-14284_202.php

 

Eric Toussaint : « La Grèce pourrait ouvrir la voie en Europe à la sortie de la longue nuit néolibérale »

http://cadtm.org/Eric-Toussaint-La-Grece-pourrait

 

Vidéo de 30 :56 mn - Eric Toussaint "Crise: les solutions appliquées ne font que l'aggraver. Il faut rompre avec le capitalisme"                       

http://www.dailymotion.com/video/xtzk2i_eric-toussaint-crise-les-solutions-appliquees-ne-font-que-l-aggraver-il-faut-rompre-avec-le-capitali_news#.UQ9JUB00G1s 

Il nous montre comment des pays endettés perdent leur souveraineté.

 

La dette Equateur Eric Toussaint

http://www.legrandsoir.info/Eric-Toussaint-C-est-parfaitement-possible-pour-un-pays-de-refuser-de-payer-sa-dette.html

 

Keshe, énergie libre et paix dans le monde, également en Belgique !!! Un nid !!

 

 

Lu quelque part :

« Il n’est plus temps de dormir.

Il faut nous réveiller et abandonner le comportement des moutons de Panurge.


Chacun de nous peut et doit devenir co-créateur d’une nouvelle réalité, celle que nous souhaitons pour nous-mêmes, pour nos enfants, nos petits enfants, les générations à venir, les animaux, la nature, notre splendide Planète Bleue, la plus belle de la Galaxie ! »

 

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3 février 2013 7 03 /02 /février /2013 03:09

 

 

laurent-louis-logo.png

 

 

 

Voilà un dirigeant modèle, il devient aujourd'hui l'idole d'abord des internautes car comme tout non-aligné, il est ostracisé par les médias prostitués. Refus de cette Europe ou des guerres prédatrices comme au Congo, en Libye ou au Mali, affaire Dutroux, lutte contre la corruption et pour une vraie démocratie, il est de tous les combats, seul contre tous. Incorruptible et courageux. Au nom de la vérité, de la liberté, de la justice - et de l'éthique, conditionnant tout le reste ! Soutien total à cet homme isolé, nous sommes avec lui, nous sommes de plus en plus tous avec lui, alors il pourra devenir le moteur, l'inspirateur, et l'emblème de la politique telle que nous la voulons, réellement au service du Bien commun, en toute indépendance ! Chantal Dupille

 

  • Je suis né à Nivelles, le 29 février 1980. Issue d'une famille modeste, j'ai grandi dans le respect de certaines valeurs comme le travail, le respect et la justice. Avec un grand-père qui fut prisonnier de guerre en Allemagne et en Autriche pendant 5 longues années durant la seconde guerre mondiale et un grand-oncle qui participa au débarquement de Normandie, j'ai toujours été fier de mon pays et de mon drapeau. J'ai toujours baigné dans le patriotisme, une notion que je différencie fondamentalement du nationalisme qui a toujours eu dans l'histoire une connotation négative et des conséquences dangereuses. Après des études secondaires en latin-grec au Collège Ste-Gertrude de Nivelles, j'ai suivi des cours de droit à l'UCL. Suite aux décès successifs de mes parents, j'ai dû mettre un terme à mes études en seconde licence pour me lancer dans la vie active. Je n'avais alors que 22 ans. Depuis toujours je me suis intéressé à l'actualité et à la politique. J'avais envie et besoin de me mettre au service de la population. Ainsi, à 18 ans, je me suis inscrit au PRL (Parti Réformateur Libéral). Pendant des années, j'ai milité au sein de ce parti jusqu'à devenir en 2009 le Président des Jeunes MR de Nivelles et le collaborateur de la Députée wallonne Florence Reuter. Constatant qu'il était très difficile de s'exprimer politiquement pour un jeune au sein d'un grand parti au pouvoir, j'ai décidé, en février 2010, de rejoindre le Parti Populaire (PP) qui bénéficiait, à l'époque, d'un grand mouvement de soutien populaire en Wallonie et à Bruxelles. J'avais trouvé un parti qui disait tout haut ce que tout le monde pensait tout bas. Enfin, je le pensais... Directement, le PP me chargea de structurer le parti en Brabant wallon et d'intégrer son bureau politique. Suite à une longue crise communautaire et la difficulté de régler BHV, le gouvernement tomba et des élections furent convoquées en juin 2010. A cette occasion, le PP me confia la tête de liste en Brabant wallon. Le résultat des élections fut mitigé pour le parti mais grâce à une énorme campagne sur le terrain et en bénéficiant du mécanisme de l'apparentement avec les voix de Bruxelles, je fus le seul élu du PP. Par la suite, des tensions internes apparurent au sein du parti dont le Président décida unilatéralement de modifier le programme sur des points essentiels, le transformant en un parti islamophobe d'extrême-droite.
  •  Lassé de ces querelles internes et refusant de représenter un parti devenu extrémiste, je décidais en janvier 2011 de quitter le PP tout en conservant mon poste de député fédéral. Depuis mon départ, le PP a connu un exil de ses membres au point de ne plus rien représenter aujourd'hui. En février 2011, je créais mon propre parti, le Mouvement pour la Liberté et la Démocratie (MLD), un parti axé sur la bonne gouvernance et la volonté de rendre le pouvoir au peuple. Sous les couleurs du MLD, je me suis engagé dans la lutte contre le pouvoir en place en dénonçant les magouilles et les injustices. Totalement isolé sur le plan politique, censuré par les médias du pays, c'est avec acharnement que j'ai poursuivi le combat sans jamais baisser les bras. En janvier 2013, constatant l'échec du système et la confiscation du pouvoir par les partis politiques, j'ai décidé de dissoudre le MLD et de siéger pour le reste de mon mandat en tant qu'élu libre et indépendant.
  • Mon rêve serait d'arriver à la suppression des partis politiques afin d'en revenir aux bases de la démocratie avec un Parlement composé d'élus désignés par tirage au sort comme c'est le cas actuellement au niveau des jurys d'assises. Ce système serait, selon moi, le seul permettant une réelle représentativité du Parlement.

 

  • Habite à Nivelles
  • Né le 29 février 1980

 

Laurent LOUIS

Laurent LOUIS

@Laurent_LOUIS

Député fédéral

Nivelles (Belgique) · http://www.laurent-louis.be

 

 

 Visitez mon site: www.laurentlouis.eu

 

Laurent Louis - Député Fédéral - Mes communiqués

Laurent Louis - Député Fédéral - Mon combat

 

Dans le cadre de mon combat politique, je lutte contre la mauvaise gouvernance et la soumission des peuples aux diktats des partis politiques.

 

Mon discours est basé sur la LIBERTE mais aussi sur les valeurs démocrates et humanistes d'égalité, de responsabilité et de justice.


Capture_decran_2012-11-29_a_05.01.18.png

Au Parlement, je me positionne comme le seul élu libre et indépendant où je fais le maximum pour être la voix des sans-voix.

 

Sans argent, sans l'appui des médias et sans parti, je mène un combat acharné contre la mauvaise gouvernance, l'ingérence ( étrangère et à l'étranger) et l'injustice.


Mes idées ne sont ni de droite, ni de gauche et encore moins du centre. Il s'agit avant tout de l'expression des revendications du peuple. Je crois en effet qu'il faut sortir de ces clivages politiques. Il faut fédérer au lieu de diviser.

 

Et de toute façon, gauche ou droite, on constate ces dernières années que tous les partis politiques tiennent le même discours. Mis à part lors du show électoral, il n'y a plus vraiment de différences entre les partis car ils ont compris qu'ils pouvaient ainsi TOUS accéder au pouvoir. Nous connaissons donc des politiques molles sans ambition et dont les principales victimes sont presque toujours la population à qui on demande toujours de se serrer un peu plus la ceinture.  


- Agir -


Si vous le souhaitez, en me soutenant, nous pouvons créer un mouvement citoyen qui révolutionnera le système politique afin de rendre le pouvoir au peuple dans un pays où les politiques en place n'écoutent plus les revendications légitimes de la population.


Il est temps en effet d'opter pour une bonne gouvernance et des politiques plus ambitieuses. Nous en avons assez des manipulations et des magouilles politiques. Je refuse que la politique de mon pays soit dictée par les Etats-Unis.

 

En même temps, je refuse que mon pays s'immisce dans la politique d'un autre pays comme c'est le cas en Libye, au Congo ou en Syrie. Chez nous, il est en outre temps de restaurer la sécurité sur l'ensemble du territoire, d'opter pour une immigration responsable et de réclamer l'intégration des personnes d'origine étrangère, en refusant clairement les replis identitaires, communautaires ou religieux mais sans stigmatiser les populations sur base d'opinions religieuses ou philosophiques.

 

Il est surtout temps de redonner la parole au peuple et de l'écouter ! 


L’avenir de NOTRE pays est entre NOS mains. Vous pouvez être les acteurs d’un changement positif pour donner à vos enfants l’avenir qu’ils méritent !

 

Ouvrons les yeux et indignons-nous, car si nous ne faisons rien, l'avenir sera bien sombre.

 

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MLD

 

Mittal et les politiciens: Une association de malfaiteurs !

Réaction de Laurent LOUIS face aux pertes d'emplois annoncées dans la sidérurgie liégeoise.

 

Capture_decran_2012-01-16_a_18.18.11.pngFace au drame social que nous vivons actuellement, je suis écoeuré par l'attitude de Mittal et de nos politiques belges. Cependant, en tout premier lieu, ma pensée se porte vers les travailleurs liégeois traités comme des jouets par leur richissime patron indien qui méprise totalement les travailleurs européens qu'ils soient de Liège ou de Florange. Cet homme est un véritable escroc industriel ! 

Cependant, cet escroc a profité de la stupidité (ou de la complicité) de nos politiciens qui ont fait venir cet homme chez nous en l'abreuvant d'aides publiques. Nos politiciens se sont fait avoir comme des débutants, des candides et ils ont donc une énorme responsabilité dans ce désastre social et économique. 

En quelques années, Mittal aura bénéficié de plus d'un milliard et demi d'aides publiques, gracieusement offertes au géant indien. L'argent de nos contributions a donc permis à Mittal de s'en mettre plein les poches !

Aujourd'hui, ce sont 1300 emplois directs et 4000 indirects qui sont lourdement menacés.  Les chances d’éviter ce drame humain sont minimes tant les parties font preuve de mauvaise volonté.

Cette situation me fait penser à une association de malfaiteurs composé du chef de bande, Mittal et de ses petites mains, les gouvernements fédéraux et régionaux belges.

Comment des politiques censés être intelligents ont-ils pu se laisser berner par Mittal ?

C'est toute la question ! Quand on voit comment se comporte ce patron avec ses employés, nous aurions dû faire preuve de plus de prudence et de méfiance.

En outre, les politiques ont encore une autre responsabilité plus importante encore, c'est le manque de vision et d'ambition. Cela fait 30 ans que l'on sait que la sidérurgie belge est en danger et en 30 ans, aucune décision n'a été prise pour anticiper la situation actuelle. Pourquoi ne pas avoir décidé de ré-orienter petit à petit les métallos vers des emplois d'avenir, vers les nouvelles technologies ? Il fallait prévenir et prendre les devants mais aucun responsable politique n'a eu le courage de proposer une telle voie. On a préféré arroser d'argent public un escroc pour qu'il vienne "sauver" la sidérurgie belge. Mais au lieu de cela, le sauveur s'est transformé en fossoyeur... Merci à Mittal et merci aux politiciens incapables de courage et de vision à long terme !

Aux responsables de cette situation à trouver une situation, et vite ! L’Etat se doit d’intervenir et d’offrir une véritable reconversion aux travailleurs liégeois. Les secteurs porteurs ne manquent pas ! J’invite donc nos politiques à investir dans sa plus grande richesse, ses travailleurs. C’est le meilleur investissement que l’Etat puisse faire !

 

Laurent LOUIS

Député fédéral indépendant

 

http://laurentlouis.eu/index.php?id=41&lang=fr&t=n

 

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3 février 2013 7 03 /02 /février /2013 02:54

Un évènement de grande importance : Cuba prend les rênes de la Celac, entérine sa réintégration régionale

mardi 29 janvier 2013


Un sacré caillou dans le jardin d’OBAMA ... et la reconnaissance du rôle de Cuba aux cotés des pays d’Amérique Latine et des Caraïbes pour leur indépendance et la coopération entre eux.

Comme l’a écrit le président vénézuélien Hugo Chavez : " l’Amérique latine et les Caraïbes disent aux Etats-Unis d’une seule voix que toutes les tentatives pour isoler Cuba ont échoué et échoueront".

Une reconnaissance diplomatique sans précédent

 

"Pour Cuba et pour moi, c’est un grand honneur d’accepter la présidence pro tempore de la Celac, qui est comme une reconnaissance de l’abnégation et de la lutte de notre peuple", a déclaré le président cubain Raul Castro, 81 ans, lors de la brève passation de pouvoir clôturant la rencontre.

Lui passant le relais à l’issue du Sommet de l’organisation qui regroupait les chefs d’Etat et de gouvernement des 33 pays membres - à l’exception notable du président vénézuélien Hugo Chavez et de la présidente du Brésil Dilma Rousseff - le président chilien Sebastian Piñera, hôte de la rencontre a rappelé que "parmi les objectifs de cette présidence se trouve le maintien de l’unité et la défense de la démocratie et des libertés".

La Celac, qui contrairement à l’Organisation des Etats américains (OEA), ne comprend pas les Etats-Unis et le Canada, a été fondée lors d’un sommet à Caracas en décembre 2011 sous l’impulsion du président Chavez qui se remet d’une quatrième opération du cancer à La Havane.

Depuis son lit d’hôpital, M. Chavez a envoyé un message à ses homologues, lu par son vice-président Nicolas Maduro à Santiago.

Le président vénézuélien, hospitalisé depuis le 10 décembre, écrit notamment dans une lettre signée à l’encre rouge que "l’Amérique latine et les Caraïbes disent aux Etats-Unis d’une seule voix que toutes les tentatives pour isoler Cuba ont échoué et échoueront".

"Nous nous sommes engagés à donner tout notre soutien à Cuba qui occupe à partir de ce sommet de Santiago la présidence tournante de la communauté, c’est un acte de justice après plus de 50 ans de résistance au blocus criminel de l’empire" américain, a poursuivi M. Chavez.

La présidente brésilienne Dilma Rousseff était l’autre grande absente du sommet, rentrée précipitamment dans son pays en raison de l’incendie tragique d’une discothèque qui a fait 231 morts.

Durant le sommet, M. Piñera a rendu "un hommage sincère et mérité" à trois personnalités politiques de la région, les ex-présidents brésilien et mexicain, Luis Inacio Lula da Silva et Felipe Calderon, ainsi qu’à Hugo Chavez.

"Leur vision et leur leadership mais aussi leur ténacité et engagement ont joué un rôle déterminant" dans la création de la Celac, a-t-il assuré.

Pour sa part, la présidente argentine Cristina Kirchner a salué avec enthousiasme ce qu’elle a qualifié de "changement d’époque" en Amérique latine.

"Que Sebastian Piñera, président du Chili, transmette la présidence (de la Celac) à Raul Castro, président de Cuba, reflète les temps qui courent", a-t-elle assuré.

Le président uruguayen José Mujica, un ancien guérillero qui a passé 13 ans en prison, a célébré quant à lui "ce climat que nous sommes en train de vivre, entre gens qui pensent de manière très différente et cependant découvrent qu’ils doivent marcher ensemble".

"Jamais nous n’avons vu cela dans notre Amérique", s’est-il exclamé.

Cuba est soumis depuis 50 ans à un embargo américain, régulièrement rejeté lors des sommets ibéro-américains et à l’ONU qui a voté sa condamnation dans 20 résolutions successives de l’Assemblée générale.

Des gouvernements de la gauche démocratique latino-américaine, avec des orientations différentes, certains modérés comme le Brésil, l’Argentine, l’Uruguay, le Salvador, et d’autres aux accents plus radicaux comme le Venezuela, la Bolivie, l’Équateur et le Nicaragua, ont contribué ces dernières années à l’élan fondateur de la Celac.

Mais des gouvernements conservateurs comme ceux de Juan Manuel Santos en Colombie, de Felipe Calderon au Mexique et de M. Piñera ont également favorisé sa formation.

La page du passé n’est toutefois pas complètement tournée dans la région.

Le président cubain a fait ainsi l’objet au Chili d’une intense polémique attisée par une frange de la droite chilienne. Celle-ci accuse Cuba de "donner refuge" à des Chiliens soupçonnés d’avoir assassiné un sénateur et idéologue de la droite chilienne, Jaime Guzman, en 1991, après le retour du pays à la démocratie.

Le sommet de la Celac a suivi le sommet Union européenne/Celac qui a réuni samedi et dimanche une quarantaine de chefs d’Etat et de gouvernement.

 

http://s147752339.onlinehome.fr/cubadev/spip.php?article957

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3 février 2013 7 03 /02 /février /2013 00:20

 

MPEP

Parce que je veux donner une suite politique à mes engagements locaux !

Résister, lutter, agir individuellement participe de la citoyenneté. Face à la planification de la destruction sociale et environnementale mise en œuvre par les classes dirigeantes, résister individuellement ne suffit pas. Il faut construire une véritable alternative politique. De la même manière, s’engager dans des associations, une Association pour le maintien de l’agriculture paysanne (AMAP), un syndicat, un collectif de défense des services publics…, c’est nécessaire et indispensable… mais ce n’est pas suffisant. Il faut s’engager en politique.

 

Mais pour faire de la politique... vraiment !

La plupart des partis politiques « classiques » ne font plus que de la communication à coup de slogans vides de sens. Ils ont l’œil rivé sur le baromètre électoral et ne croient plus que l’on puisse changer la société. A l’inverse, le M’PEP propose des analyses de fond et des propositions radicales… au sens propre du terme : « s’attaquer à la racine des problèmes ! ». Il utilise des outils d’éducation populaire pour aider chacun à agir en politique et à lutter. Le M’PEP propose un chemin pour le changement.

 

Parce que je ne veux plus que l’Union européenne décide à la place du peuple souverain !

Quand 80% des lois sont des transcriptions de directives européennes, quand un pays ne peut plus décider de sa politique monétaire, quand le budget national est sous la tutelle des oligarques de Bruxelles (TSCG)… alors nous ne sommes plus en démocratie. L’Union européenne a été conçue précisément pour empêcher la démocratie de fonctionner. En outre, puisque pour changer les traités il faut l’accord unanime des 27 États membres, on comprend bien que l’on ne peut pas changer de l’intérieur l’Union européenne pour en faire une Europe sociale !). Pour redonner la main au politique, il faut donc sortir de l’Union européenne comme le préconise le M’PEP !

 

Parce que je ne veux plus que les marchés gouvernent !

Depuis 1973, l’État a été mis sous la tutelle des marchés financiers. En effet, depuis cette date il ne peut plus emprunter auprès de la Banque de France. Depuis Maastricht cette règle s’applique à tous les membres de l’UE. C’est pourquoi, la dette publique est aujourd’hui en majeure partie constituée des intérêts dus aux banques. Il faut donc annuler la dette publique, sortir de l’euro pour reprendre en main notre politique monétaire… et commencer démanteler les marchés financiers !

 

Pour participer à la construction et la diffusion d’un programme de démondialisation !

Pour passer à l’offensive, il faut construire un programme politique qui prenne à revers la mondialisation néolibérale et proposer un chemin pour le changement. C’est ce que propose le M’PEP :

  • Sortir des instances qui nous imposent des politiques néolibérales : OMC et Union européenne.
  • Reprendre en main les principaux outils macroéconomiques : création monétaire, contrôle des mouvements de capitaux, contrôle des changes, etc.
  • Nationaliser les banques et les compagnies d’assurance.
  • Sortir du libre-échange qui met en concurrence les salariés à l’échelle de la planète et mettre en place des mesures protectionnistes dans le cadre de la Charte de la Havane
  • Relocaliser les entreprises et combattre les délocalisations.
  • Réindustrialiser la France
  • En finir avec le chômage en mettant en application un droit opposable à l’emploi
  • Réorienter notre mode de production dans un souci de préservation de l’environnement.
  • Développer les services publics.

Rassembler le peuple de France !

Pour sortir de l’Otan, de l’Union européenne et de l’euro, pour démondialiser, pour un programme social de l’ampleur de celui du Conseil national de la Résistance.


Imprimez vite votre bulletin d’adhésion ! 
http://www.m-pep.org/IMG/pdf/bulletin_adhe_sion_2013.pdf

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2 février 2013 6 02 /02 /février /2013 05:40

Le président islandais Olafur Ragnar Grimsson
STR New / Reuters

 

Discours détonnant du Président islandais au forum de Davos

 

http://www.agoravox.fr/actualites/economie/article/discours-detonnant-du-president-129949

 

Prenant à contre pied les oligarques invités au forum économique de Davos, devant un parterre de journalistes le Président islandais Olafur Ragnar Grimsson a suggéré à ses homologues aux affaires de "penser davantage aux peuples qu'aux banques". [1]

 

Comme chaque année, patrons de multinationales, dirigeants de grandes banques et responsables politiques s’étaient passés le mot pour galvaniser un auditoire de communicants acquis à leur cause. Les grands médias français de l’establishment ne manquaient pas à l’appel. Pourtant, France Info est l’unique média à avoir évoqué à la marge le discours détonnant du président islandais. Une île où "nous avons laissé les banques faire faillite er nous sommes occupés des citoyens, et ça a marché", a affirmé le Président Grimsson. [2]

 

Déjà au lendemain de la création d’une supervision bancaire, le jeudi 11 janvier 2013 Grimsson avait voulu faire passer un message aux technocrates de l’Union Européenne. "Accepter de laisser les banques tomber en faillite fut l’acte le plus difficile qu’il m’ait été donné de prendre. Mais sans doute le meilleur. Il est l’une des raisons fondamentales de la forte reprise économique de notre pays au regard des autres pays européens. Il valait mieux laisser l’Islande s’autogérer que de laisser l’Union Européenne parler en son nom. Le pays en recueille les fruits aujourd’hui". [3]


Dans les couloirs du forum économique, un journaliste dénommé Stephen Cole l’ interview sur le vif. Le Président Grimsson va droit au but. "Nous avons été assez sages de ne pas suivre les politiques traditionnelles qui ont prévalu normalement en Occident au cours des 30 dernières années. Nous avons introduit le contrôle des changes, nous avons laissé les banques faire faillite, nous avons soutenu les plus pauvres, nous n’avons pas adopté les mesures d’austérité comme ailleurs en Europe, et le résultat final, 4 ans plus tard, est que l’Islande a accompli des progrès et une relance très différente des autres pays européens qui ont souffert de la crise financière".


Il poursuit : "Pourquoi considère-t-on que les banques sont des saintes-chapelles de l’économie moderne, et pourquoi ne peuvent-elles pas faire faillite comme les compagnies aériennes ou les entreprises de télécommunication, si elles ont été gérées d’une façon irresponsable ? La théorie que vous devez payer pour sauver les banques est une théorie selon laquelle les banquiers peuvent jouir de leurs propres bénéfices et de leur succès, puis que les gens ordinaires payent pour leurs échecs au moyen des impôts et de l’austérité, et dans les démocraties éclairées, les gens ne l’accepteront pas sur le long terme ". 

Le Chef d’Etat se réjouit :

" L’une des choses que nous avons apprises après l’effondrement des banques en Islande, c’est que les banques islandaises, comme les banques britanniques ou les banques américaines, sont devenues des entreprises de haute technologie, qui recrutent des ingénieurs, des mathématiciens et des informaticiens. Et quand elles se sont effondrées, le secteur innovant de notre économie, le secteur informatique, le secteur des TI s’est mis à prospérer, et en fait, sur les trois dernières années, il a eu de bien meilleurs résultats que jamais auparavant dans son histoire. Donc la leçon à en tirer, c’est la suivante : si vous voulez que votre économie soit compétitive dans le secteur innovant du 21ème siècle, un secteur financier fort qui prend les talents de cet autre secteur, même un secteur financier qui marche bien, est en fait une mauvaise nouvelle". [4]


 

 

Nous savons maintenant, qu' en tout état de cause, la caste politique d'alternance au pouvoir a trahis.

 

[1] http://www.franceinfo.fr/economie/discret-retour-au-calme-au-forum-economique-mondial-de-davos-873921-2013-01-27


 

[2] A Davos, le président islandais plaide pour la faillite des banques...

...dans l'intérêt de l'économie. Zéro reprise dans les médias français.

http://www.arretsurimages.net/contenu.php?id=5573

 



[3]http://www.7sur7.be/7s7/fr/1536/Economie/article/detail/1549133/2012/12/14/L-Islande-se-rejouit-d-avoir-abandonne-ses-banques.dhtml


[4] http://www.zerohedge.com/news/2013-01-26/only-3-minutes-worth-listening-davos et 


http://www.youtube.com/watch?v=2c0_GLzC6OE

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2 février 2013 6 02 /02 /février /2013 04:50

C’EST PARFAITEMENT POSSIBLE POUR UN PAYS DE REFUSER DE PAYER SA DETTE

24 janvier 2013

 

Par Eric Toussaint

appetits-cap53c7-001a9-300x281Le Comité pour l’annulation de la dette du Tiers monde (CADTM) invite les gouvernements africains à suivre l’exemple de certains pays de l’Amérique du Sud qui ont refusé de payer la dette illégitime, réclamée aux pays en développement. De l’avis de Eric Toussaint, ‘c’est parfaitement possible pour un pays de refuser de payer sa dette’. Et les exemples sont légion dans le monde.

Equateur, Argentine, Paraguay. Voilà autant de pays qui ont refusé de payer leurs dettes à la Banque mondiale, au Fmi, au Club de Paris et aux banquiers. C’est le Belge Eric Toussaint, le président du Comité pour l’annulation de la dette du Tiers monde (Cadtm) qui l’a révélé, hier, au cours d’une conférence de presse à l’Ucad dans le cadre du Forum social mondial. ‘Si je vous donne tous ces exemples, c’est pour vous montrer que c’est parfaitement possible pour un pays de refuser de payer sa dette. Et que contrairement à ce qu’on fait passer comme message, cela ne produit pas le chaos. L’Argentine connaît un taux de croissance de plus de 8 % depuis 2003. L’Equateur connaît un taux de croissance de 3 à 4 %. Ces pays n’ont pas connu le chaos. Bien au contraire, ils ont enregistré une amélioration des salaires, des pensions et des conditions de vie des populations’, soutient Eric Toussaint qui a participé à l’audit de la dette de ces pays.

Ce qui lui fait dire que cela peut inspirer les pays africains à qui on réclame une ‘dette illégitime et illégale’. Parmi toutes ces expériences, sources d’inspiration en Amérique latine, le plus intéressant, c’est l’Equateur où le Cadtm a directement participé à l’audit de la dette. ‘Un nouveau président a été élu fin 2006 qui s’appelle Raphaël Corréa à la tête d’un processus qu’il appelle lui-même révolution citoyenne. Immédiatement il s’est engagé à faire l’audit de l’endettement de l’équateur de 1976 à 2006 par une commission de dix-huit experts en dette dont moi-même. Après quatorze mois de travaux, après avoir épluché des dizaines de milliers de dossiers et des centaines de contrats, nous avons soumis nos recommandations au gouvernement. Et après avoir identifié que 80 % de la dette publique de l’Equateur était de la dette illégitime, et sur la base de nos recommandations, le gouvernement a unilatéralement décidé de suspendre le paiement de la dette sous forme de bons’, renseigne Toussaint.

Il s’agit, dit-il, des titres de la dette publique vendus sous forme de bons sur les marchés financiers, en particulier à Wall Street. Des bons qui venaient à échéance entre 2012 et 2030 pour un montant de 3 230 millions de dollars. ‘Il y a eu donc un acte souverain unilatéral de suspension du paiement de la dette. Du coup, les détenteurs de ces titres de la dette, qui étaient des banquiers nord-américains, se sont mis à les vendre sur le marché à 20 % de leur valeur. Finalement, le gouvernement équatorien est arrivé à racheter 91 % des titres pour un coup total de 900 millions de dollars. Ce qui fait une économie, si on calcule le stock de capital racheté à bas prix et les intérêts qui ne sont pas payés jusqu’en 2030, d’où un bénéfice de plus de 7000 millions de dollars. Ce qui a permis au gouvernement très concrètement de faire passer dans le budget de l’Etat le service de la dette qui était de 32 % à 15 % et de faire passer les dépenses sociales qui représentaient 12% à 25% du budget. Donc, il y a une inversion des priorités’, informe-t-il.

Eric Toussaint révèle que ‘l’Equateur, et vous n’en avez pas entendu parler, a expulsé le représentant permanent de la Banque mondiale. Parce que la Banque mondiale ne veut pas qu’on sache qu’on peut expulser ses représentants. L’Equateur a mis dehors le Fmi qui avait ses locaux au sein de la banque centrale. L’Equateur a quitté le tribunal de la banque mondiale qui est le Centre international de règlement des différends. Ce que la Bolivie a fait, deux ans auparavant. Donc nous pensons que cet exemple, qui s’est passé en Equateur, peut parfaitement se passer dans la majorité des pays en Afrique. Cela devrait être reproductible en Grèce, par exemple, qui est confronté à une crise terrible de la dette’.

Le temps des audits de la dette

Autre exemple servi lors de cette conférence : l’Argentine. D’après Toussaint, ce pays a suspendu en 2001 le paiement de la dette, justement après un mouvement social un peu comparable à celui de la Tunisie de janvier 2011. ‘L’Argentine a suspendu le remboursement de 1000 milliards de remboursement de titres de la dette de décembre 2001 à mars 2005. L’Argentine a également suspendu les remboursements de la dette au Club de Paris qui est un des principaux créanciers des pays d’Afrique subsaharienne avec le Fmi et la Bm… L’Argentine a suspendu le paiement de sa dette à l’égard du Club de Paris pour un montant de 6 milliards de dollars de 2001 jusqu’à aujourd’hui. Il n’y a aucun journaliste qui a entendu parler de cela. Parce que le Club de Paris ne veut pas qu’on sache ailleurs dans le monde qu’on peut refuser de le payer. Le Club de Paris ne dit rien et fait tout pour que cela ne se sache pas. Après dix ans de non paiement, l’Argentine dit qu’on peut recommencer à dialoguer avec le Club de Paris, mais le Fmi n’en fera pas partie. Le Club de Paris a accepté ; alors que d’habitude, il exige la présence du Fmi’, fait-il remarquer.

Le dernier exemple qu’Eric Toussaint a donné, c’est le Paraguay qui a répudié sa dette à l’égard des banquiers suisses en 2005. ‘La Suisse n’est pas contente et a porté plainte contre le Paraguay qui a dit : « on s’en fout de ces condamnations. Mieux que cela, nous allons déposer une plante à la Haye contre la Suisse qui protège ses banquiers suisses. » « Et la Suisse ne dit rien non plus », ajoute-t-il. Avant de souligner qu’il donne cet exemple, pour qu’on sache qu’il y a d’autres sources d’inspiration pour d’autres gouvernements. ‘Les gouvernements sous la pression des mouvements sociaux doivent lancer des audits de la dette. Et prendre des mesures unilatérales de non-paiement de la dette’, commente Toussaint. Il pense que la Tunisie pourrait suivre l’exemple ‘si on a un gouvernement dont sont absents les représentants du Rcd, un gouvernement réellement en rapport avec les mouvements sociaux pourra mettre en place une commission d’audit de la dette et à l’issue des résultats décider la suspension du paiement’.

Mamadou SARR (Quotidien « Walfadjri » Dakar)

Source : http://www.legrandsoir.info/

Trouvé  dans LaPresseGalactique.org , Titre: « C’est parfaitement possible pour un pays de refuser de payer sa dette » – Eric Toussaint

 

Effectivement c’est le genre d’infos dont les médias ne parlent pas, trop dangereux ça risquerait de donner des idées…

Etincelle

 

http://ondevraitenparler.wordpress.com/page/2/

 

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appetits-cap53c7-001a9-300x281

Quelques pistes juridiques pour qualifier une dette publique d’« illégitime »

31 janvier par Renaud Vivien

http://cadtm.org/Quelques-pistes-juridiques-pour


Il n’existe pas de définition de la « dette illégitime » en droit international. Ce qui n’empêche pas les pouvoirs publics d’utiliser cette notion pour fonder des actes souverains sur leur dettes ou leurs créances, comme l’ont démontré récemment les gouvernements équatorien et norvégien |1|. La « dette illégitime » est avant tout une notion politique et évolutive, dont le contenu peut varier d’un pays à l’autre. C’est ce qu’affirment notamment les principes directeurs sur la dette extérieure et les droits humains, élaborés par l’expert de l’ONU sur la dette : « Les critères à utiliser pour déterminer si l’endettement extérieur est odieux ou illégitime devraient être définis par la législation nationale |2|  ».

Il est nécessaire que les populations s’impliquent dans l’élaboration de ces critères dans le cadre d’un audit citoyen de la dette. Pour ce faire, elles peuvent s’appuyer sur de nombreux textes juridiques et politiques qui lient leurs États : Charte des Nations Unies de 1945, Conventions de Vienne de 1969 et 1986 sur le droit des traités, Pactes de 1966 sur les droits humains, résolutions des Nations Unies et du Parlement européen, Constitutions nationales, législations civiles et commerciales, principes généraux du droit international (équité, bonne foi, abus de droit, enrichissement sans cause, etc.), le « jus cogens  », doctrines de droit comme celle de la dette odieuse, etc.

L’objectif pour les peuples est de démontrer, en s’appuyant sur ces textes juridiques et politiques, que nombre de dettes sont illégitimes car elles ont été contractées en violation du droit et/ou qu’elles n’ont pas bénéficié à la population. Comme le rappellent les exemples équatorien et norvégien, l’absence de bénéfice pour la population constitue le critère déterminant pour qualifier une dette d’« illégitime ». En effet, l’obligation de rembourser une dette publique n’est pas absolue et ne vaut que pour « des dettes contractées dans l’intérêt général de la collectivité |3| ». Le respect de cette condition figure également dans les principes directeurs relatifs à la dette et aux droits de l’homme |4|. Par conséquent sont « illégitimes » toutes les dettes publiques qui ont été contractées contre l’intérêt des populations au profit des fameux 1%. C’est aussi le sens de la doctrine de la dette odieuse selon laquelle « les dettes d’État doivent être contractées et les fonds qui en proviennent utilisés pour les besoins et les intérêts de l’État |5| » ; l’État, dont la première obligation est de respecter, protéger et promouvoir les droits humains |6|.

Les dettes des collectivité locales sont également concernées. En droit français par exemple, la circulaire du 15 septembre 1992 relative aux contrats de couverture de taux d’intérêt offerts aux collectivités et aux établissements publics locaux, stipule que «  les collectivités locales ne peuvent légalement agir que pour des motifs d’intérêt général présentant un caractère local ». Loin de se limiter à des considérations d’ordre moral, la dette illégitime se situe donc bien dans le domaine juridique et politique.

Pour le CADTM, c’est aux peuples de déterminer toutes les dettes qui n’ont pas servi l’intérêt général et qui doivent donc être annulées par les pouvoirs publics. Dans ce chapitre, nous donnons quelques pistes juridiques permettant de qualifier une dette d’« illégitime ». À cette fin, il faut prêter attention à divers aspects de l’endettement : aux clauses du contrat de prêt, aux conditionnalités imposées par les créanciers (notamment dans les lettres d’intention et les mémorandums), aux circonstances entourant la conclusion de ces accords, aux causes de l’endettement, à la destination réelle des fonds empruntés, à l’impact des projets financés par la dette sur les conditions de vie des populations et sur l’environnement, vérifier que les personnes ayant endetté le pays avaient bien la compétence juridique pour le faire, etc. Pour ce faire, l’audit intégral et participatif de la dette comme l’a réalisé l’Équateur en 2007-2008 paraît l’outil le plus adapté. Évidemment, en l’absence de volonté politique de la part des pouvoirs publics, les individus et organisations engagés dans des processus d’audit citoyen de la dette de leur État, commune, hôpital, etc., trouveront ici des arguments utiles pour leur travail de sensibilisation, de mobilisation et d’interpellation des dirigeants.

Sur base de ces éléments à auditer, on peut établir quatre catégories d’illégitimité des dettes :

  1. l’illégitimité liée au régime emprunteur ;
  2. l’illégitimité liée à l’absence de consentement des parties ;
  3. l’illégitimité liée aux conditionnalités du prêt ;
  4. l’illégitimité liée à l’utilisation des fonds empruntés.

Au sein de ces quatre catégories, nous énonçons plusieurs principes de droit que les États pourraient invoquer contre les créanciers et donnons des exemples de dettes violant ces principes.

Nous ne cherchons pas à convaincre les tribunaux ou les créanciers de la pertinence de nos arguments juridiques, d’autant que la « dette illégitime », à l’instar de la doctrine de la « dette odieuse », n’est de toute façon pas reconnue par les puissances occidentales et les tribunaux. Ces derniers sont plus enclins à protéger les droits des créanciers que ceux de la population des pays emprunteurs, bien que les prêteurs soient tenus par une obligation de vigilance qui leur impose notamment de ne pas prêter pour des fins autres que publiques.

Par conséquent, une solution juste au problème de la dette ne peut qu’être politique et reposer sur des actes souverains des États qui ne seront pris que sous la pression populaire. À cette fin, les citoyens ont intérêt à mener leurs propres audits de la dette et à utiliser les arguments juridiques recouverts par la notion de « dette illégitime ». Un gouvernement, qui en a la volonté politique, pourrait alors utiliser les résultats de l’audit et les arguments juridiques pour désobéir à ses créanciers et faire pencher le rapport de forces en sa faveur.

I. L’illégitimité des dettes liée au régime emprunteur

Une des premières questions à se poser dans le cadre de l’audit de la dette concerne la nature du régime emprunteur. Pour y répondre, il faut non seulement regarder les résultats obtenus lors des élections (lorsqu’elles ont lieu), les rapports sur le déroulement des scrutins, les avis émanant d’organisations telles que le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, les résolutions adoptées par les parlements nationaux et continentaux sur la nature du régime, etc., mais aussi la conduite du régime une fois en place. Commet-il des crimes ? Est-il vraiment souverain ? Représente-t-il sa population ?

Dans cette première section, nous nous intéressons à la dette du régime dans son intégralité. Les sections II, III et IV portent sur des dettes publiques particulières et permettent ainsi de renforcer la qualification juridique donnée dans la section I.

 

1. Les dettes des régimes despotiques |7|

Cette première sous-catégorie nous renvoie aux dettes odieuses au sens de la doctrine formulée par Alexander Sack en 1927. Rappelons ici que la doctrine constitue une source du droit international public, en vertu de l’article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ).

Selon la doctrine classique de la dette odieuse : « Si un pouvoir despotique contracte une dette non pas pour les besoins et dans les intérêts de l’État, mais pour fortifier son régime despotique, pour réprimer la population qui le combat, etc., cette dette est odieuse pour la population de l’État entier […]. Cette dette n’est pas obligatoire pour la nation ; c’est une dette de régime, dette personnelle du pouvoir qui l’a contractée, par conséquent elle tombe avec la chute de ce pouvoir  ».

Cette définition de la dette odieuse, bien que restrictive |8|, peut être appliquée à de nombreuses dettes. On pense notamment aux dettes contractées par les régimes dictatoriaux du Sud avec la complicité des créanciers comme celles contractées par les régimes de Ben Ali en Tunisie et de Moubarak en Égypte. Ces dettes sont par ailleurs qualifiées d’« odieuses » par des résolutions parlementaires adoptées en 2011 et 2012 |9|. On trouve également dans cette sous-catégorie les dettes contractées en Europe sous le régime des colonels en Grèce, de Salazar au Portugal, de Franco en Espagne. Pour juger de la nature dictatoriale d’un régime, on doit regarder les résultats obtenus lors des élections, les rapports sur le processus électoral, sur la situation des droits humains dans le pays, etc.

La nature dictatoriale de ces régimes suffit à qualifier la dette d’« odieuse ». En effet, le soutien financier à un pouvoir dictatorial, même pour des hôpitaux ou des écoles, revient à le consolider, à lui permettre de se maintenir. En accordant des prêts à ces régimes, les créanciers «  ont commis un acte hostile à l’égard du peuple »  ; ils ne peuvent donc pas compter que la nation affranchie d’un pouvoir despotique assume les dettes « odieuses », selon la doctrine de Sack. Par conséquent, la destination réelle des fonds prêtés n’est pas fondamentale pour qualifier les dettes de ces régimes. Celles-ci sont intégralement odieuses, donc illégitimes.

La Charte des Nations Unies et le « jus cogens » permettent également de fonder l’annulation de toute la dette d’un régime despotique. L’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 |10| prévoit la nullité d’actes contraires au « jus cogens  » qui regroupe, entre autres, les normes suivantes : l’interdiction de mener des guerres d’agression, l’interdiction de pratiquer la torture, l’interdiction de commettre des crimes contre l’humanité et le droit des peuples à l’autodétermination. Nul doute que les régimes dictatoriaux sont en infraction avec au moins l’une des normes du « jus cogens » qui figure également dans la Charte des Nations Unies : le droit des peuples à l’autodétermination. Il suffit de prouver que les créanciers savaient que, au moment du prêt, le régime emprunteur violait le « jus cogens ». Les créanciers des régimes dictatoriaux violent donc le « jus cogens » et ne peuvent revendiquer le remboursement de leurs prêts, indépendamment de la destination réelle des fonds prêtés ou l’intention réelle des créanciers de violer ces normes impératives du droit international.

2. Les dettes de gouvernements criminels
 

Le « jus cogens » peut également être invoqué contre la dette d’un régime qui serait qualifié de « démocratique » du seul fait qu’il serait, par exemple, issu d’élections « libres ». En effet, l’Histoire a montré, avec A. Hitler en Allemagne, F. Marcos aux Philippines ou A. Fujimori au Pérou, que des gouvernements élus démocratiquement peuvent commettre des crimes contre l’humanité. Il est donc nécessaire de s’intéresser au caractère démocratique de l’État débiteur au-delà de son mode de désignation.

Tout prêt octroyé à un régime, fût-il élu démocratiquement, qui ne respecte pas les principes fondamentaux du droit international tel qu’incorporés dans le « jus cogens » ou dans la Charte de l’ONU (qui constitue l’ordre public international) est nul. Nous développons les dispositions contenues dans la Charte de l’ONU au point 4, « La dette des régimes sous domination étrangère », et dans la section III.

Comme écrit plus haut, il suffit de prouver que les créanciers savaient que, au moment du prêt, le régime emprunteur violait ces principes fondamentaux du droit international. Rappelons que les prêteurs ont une obligation de vigilance et qu’il existe divers rapports d’organisations de défense des droits de l’homme et des libertés, de nombreuses résolutions des Nations Unies (comme celles adoptées par l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme), qui leur permettent de prendre connaissance de la situation relative aux droits humains dans les différents pays.

Sont, par conséquent, nulles toutes les dettes contractées par les régimes d’apartheid en Afrique du Sud et en Israël. Rappelons à cet égard que l’ONU, par une résolution adoptée en 1964, avait demandé à ses agences spécialisées, dont la Banque mondiale, de cesser leur soutien financier à l’Afrique du Sud. Mais la Banque mondiale n’a pas appliqué cette résolution, et a continué à prêter au régime de l’apartheid, dans le plus grand mépris du droit international. Dans le cas d’Israël, il faut souligner la responsabilité des banques qui, comme Dexia, se rendent complices d’un crime contre l’humanité en finançant l’implantation des colonies sur le territoire palestinien.

3. Les dette coloniales

L’interdiction de transférer les dettes coloniales a été posée dès 1919 avec le Traité de Versailles qui dispose dans son article 255 que la Pologne est exonérée de payer « la fraction de la dette dont la Commission des Réparations attribuera l’origine aux mesures prises par les gouvernements allemand et prussien pour la colonisation allemande de la Pologne  ». Une disposition similaire fut prise dans le Traité de paix de 1947 entre l’Italie et la France, qui déclare « inconcevable que l’Éthiopie assure le fardeau des dettes contractées par l’Italie afin d’en assurer sa domination sur le territoire éthiopien  ». L’article 16 de la Convention de Vienne de 1978 sur la succession d’États en matière de traités ne dit pas autre chose : « Un État nouvellement indépendant n’est pas tenu de maintenir un traité en vigueur ni d’y devenir partie du seul fait qu’à la date de la succession d’États, le traité était en vigueur à l’égard du territoire auquel se rapporte la succession d’États  ».

Il faut ici rappeler que la Banque mondiale est directement impliquée dans certaines dettes coloniales, puisqu’au cours des années 1950 et 60, elle a octroyé des prêts aux puissances coloniales pour des projets permettant aux métropoles de maximiser l’exploitation de leurs colonies. Soulignons également que les dettes contractées auprès de la Banque par les autorités belges, anglaises et françaises pour leurs colonies ont ensuite été transférées aux pays qui accédaient à leur indépendance sans leur consentement. Par ailleurs, cette même Banque mondiale a refusé de suivre une résolution adoptée en 1965 par l’ONU lui enjoignant de ne plus soutenir le Portugal tant que celui-ci ne renonçait pas à sa politique coloniale |11|.

4. Les dettes des gouvernements sous domination étrangère

Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est notamment consacré à l’article 1-2 de la Charte de l’ONU et dans les deux Pactes de 1966 sur les droits humains. Selon l’article premier commun aux deux pactes, « Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance ».

À l’instar des gouvernement du Sud qui appliquent, depuis les années 1980, les programmes d’ajustement structurel (PAS) dictés par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI), les États européens qui sont passés sous la tutelle de la Troïka (Union européenne, Banque centrale européenne et FMI) sont privés de leur droit à l’autodétermination. La dette contractée par ces gouvernements sous domination étrangère est présumée illégitime car les peuples ne peuvent disposer d’eux-mêmes. En effet, l’intérêt des populations passe après l’intérêt des créanciers tandis que les règles élémentaires d’un État démocratique ne sont plus respectées.

Plusieurs indices nous permettent de l’affirmer : le remplacement de dirigeants élus par des gouvernements technocrates au service des créanciers, l’absence de consultation du Parlement pour adopter un plan d’austérité, les mobilisations populaires contre le remboursement de la dette et les politiques d’austérité, l’augmentation de la dette publique et la violation généralisée des droits humains sous l’effet des politiques imposées par les créanciers étrangers, etc.

NB : Les irrégularités entachant la procédure d’adoption des programmes d’austérité ainsi que les clauses illicites et autres conditionnalités contenues dans les accords conclus avec les créanciers sont développées respectivement dans les sections II et III. La section IV s’intéresse quant à elle aux causes immorales et illicites de l’endettement.

5. Les dettes d’un gouvernement au service d’une minorité (les « 1% »)

Les questions que les peuples doivent se poser sont les suivantes : est-ce que le gouvernement défend leurs intérêts ? Ou au contraire privilégie-t-il une classe sociale ? Qui détient la dette publique ? Qui profite de cette dette ? A-t-on un contrôle sur les décisions prises ? etc.

L’absence de transparence sur les questions liées à l’endettement public constitue par ailleurs un indice de l’illégitimité des dettes publiques. Rappelons que le droit à l’information est consacré dans plusieurs textes dont l’article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Comme nous l’avons indiqué plus haut, les dettes publiques doivent être contractées dans l’intérêt de la collectivité. Par conséquent, l’endettement reposant sur un système qui privilégie une minorité (les 1%) au détriment de la majorité (les 99%) est illégitime.

À titre d’exemple, les dettes résultant de la mise en œuvre de politiques fiscales privilégiant les plus riches et les grandes entreprises sont illégitimes car elles ne profitent pas à l’intérêt général. La légitimité des dettes résultant des sauvetages bancaires doit également être sérieusement contestée. Ces dettes sont reprises dans le section IV « L’illégitimité des dettes liée à l’utilisation des fonds empruntés ».

On doit également vérifier que les dirigeants élus appliquent réellement le programme auquel ils s’étaient engagés lors de la campagne électorale. Le fait pour un élu de ne pas tenir ses promesses électorales pourrait être assimilé à une tromperie envers la population, rendant sa politique illégitime et, par voie de conséquence, également la dette qui en résulterait.

6. Les dettes de régime renversées par le peuple

Selon la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), « il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression  » (préambule). «  Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet  » (article 28).

À la lumière de la Déclaration universelle des droits de l’homme, on peut considérer que les dettes de régimes déchus (démocratiques ou non) sont présumées illégitimes. En effet, le renversement d’un gouvernement par le peuple indique a priori que ce dernier ne le représente plus et que l’état de droit n’est pas garanti. Ses dettes n’engagent donc a priori pas la population qui s’est libérée de son joug.

II. L’illégitimité des dettes liée à l’absence de consentement des parties

On s’intéresse ici à la capacité des co-contractants. Étaient-ils juridiquement habilités à conclure le prêt ? Si oui, est-ce que leur consentement à être liés par le prêt était libre ? Etc. Pour répondre à ces questions, il convient de regarder les dispositions du droit international mais aussi les droits nationaux (de l’État débiteur et de l’État créancier). Si les pouvoirs publics parviennent à prouver que ces dispositions issues du droit international et national ont été violées au moment de la conclusion de l’accord, ils seront alors fondés légalement à répudier les dettes entachées d’illégalité.

1. Les dettes contractées en violation des règles élémentaires d’un État démocratique

Un État démocratique repose sur la séparation des pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire. Cette séparation des pouvoirs est souvent garantie par les Constitutions nationales. Or, certaines dettes ont été contractées en violation de la Constitution par des personnes qui n’avaient pas la compétence pour le faire. C’est le cas notamment des dettes contractées par le seul gouvernement sans consultation du Parlement lorsque ce dernier est compétent en vertu de la Constitution pour intervenir dans les matières liées à l’endettement public comme les matières budgétaires. Il faut également regarder les autres textes du droit national comme les lois et les règlements nationaux qui encadrent les compétences d’un agent habilité à contracter une dette publique. Il est aussi essentiel d’identifier le gouvernement qui a négocié l’accord de prêt avec les créanciers. Est-ce l’actuel gouvernement ou le gouvernement sortant ? Était-il en affaires courantes ? Etc.

Sur base de ces éléments, sont « illégitimes » (la liste n’est pas exhaustive) :

a) les dettes contractées sous des régimes dictatoriaux vu que l’État de droit est inexistant.

b) les dettes contractées par des agents de l’État qui outrepassent leurs compétences.

Nous visons ici les personnes qui ne sont pas habilitées par le droit de leur État à contracter une dette publique. Citons à titre d’exemple l’affaire « Gramont » opposant le Paraguay à plusieurs banques privées. Le 26 août 2005, le gouvernement du Paraguay a promulgué un décret notifiant que le pays refuse de payer une dette publique commerciale de 85 millions de dollars, au motif que celle-ci a été contractée frauduleusement. En effet, ce prêt avait été contracté par le consul du Paraguay à Genève, Gustavo Gramont, alors qu’il n’était pas habilité légalement.

On peut également citer le droit français qui fixe les limites de la compétence d’une collectivité locale. La circulaire du 15 septembre 1992 relative aux contrats de couverture de taux d’intérêt offerts aux collectivités et aux établissements publics locaux stipule en effet que « les collectivités locales ne peuvent légalement agir que pour des motifs d’intérêt général présentant un caractère local ». Cette obligation exclut bien évidemment les prêts dits « toxiques |12| » reposant sur la spéculation. Les collectivités locales ayant contracté ce type de prêt n’avaient pas la compétence pour le faire. Les dettes qui en résultent sont donc nulles.

c) les dettes contractées dans le cadre des plans d’ajustement structurel (PAS) conclus par les États du Sud avec les institutions financières internationales (IFI) et des mémorandums conclus par les États européens avec la « Troïka ».

La Troïka en Europe et les IFI (Banque mondiale et FMI) au Sud violent de manière flagrante les règles élémentaires d’un État démocratique. Les parlementaires nationaux ne sont pas associés à l’élaboration des accords « négociés » entre les gouvernements et leurs créanciers. Leur ratification par le Parlement n’a même parfois pas lieu, comme en Grèce, lorsque le programme d’austérité conclu avec la Troïka en 2010 a été appliqué sans même que le Parlement l’ait ratifié, alors qu’il s’agissait là d’une obligation de la Constitution grecque |13|. Quant au dialogue des autorités des IFI avec la « société civile » dans les pays dits en développement (PED), il n’est que fictif.

Ces plans d’austérité sont ensuite imposés aux gouvernements successeurs et aux populations, quand bien même ces dernières les auraient refusés par leur vote. À titre d’exemple, la Troïka avait clairement averti que les élections en Irlande et au Portugal en 2011 ne devaient pas remettre en cause l’application de ces accords.

Enfin, les mobilisations populaires contre ces accords indiquent clairement que la population n’accepte pas ces politiques. Ces dettes liées aux programmes d’austérité sont illégitimes car le consentement n’a pas été donné par la population et/ou ses représentants élus.


d) les dettes provenant d’un sauvetage bancaire mis en place dans le cadre d’une procédure illégale.

Depuis l’éclatement de la crise financière en 2008, les États du Nord ont sauvé les banques à plusieurs reprises. Ces sauvetages à répétition ont pris essentiellement deux formes : recapitalisation et octroi de garanties d’État. La logique de la garantie est la suivante : si la banque ne peut plus rembourser ses créanciers, alors les pouvoirs publics (donc les contribuables) interviennent financièrement, ce qui entraîne une augmentation de la dette publique. Le cas Dexia en est la parfaite illustration. En octobre 2011, trois États (Belgique, France et Luxembourg) se sont engagés à garantir les emprunts de Dexia SA à hauteur de 90 milliards d’euros. En plus d’être dangereuse économiquement et socialement, la garantie octroyée par l’État belge est illégale. En effet, elle a été prise par simple arrêté royal émanant d’un gouvernement en affaires courantes sans que ce dernier n’ait pris la peine de consulter le Parlement fédéral. Or les matières budgétaires relèvent de la compétence du pouvoir législatif selon la Constitution. De plus, la section législative du Conseil d’État n’a pas été consultée alors que c’est une condition indispensable sous peine de nullité de l’acte.

L’illégalité de cette garantie de l’État belge est développée dans la requête en annulation introduite devant le Conseil d’État par trois associations (CADTM Belgique, ATTAC Liège et ATTAC Bruxelles 2) rejointes par deux députées écologistes. À l’heure où ces lignes sont écrites, l’affaire n’est pas encore tranchée |14|. Ce combat juridique s’inscrit plus largement dans une lutte politique pour l’annulation de la dette publique illégitime, notamment celle issue du sauvetage des banques.

2. Les dettes reposant sur un contrat entaché d’un vice de consentement

La signature et la ratification d’un accord de prêt en bonne et due forme ne suffisent pas à valider la dette en question. En effet, le consentement a pu être altéré. On parle alors de vices du consentement. La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités et la Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales de 1986 indiquent différents vices du consentement pouvant entraîner la nullité du contrat de prêt. Parmi eux, on trouve la corruption du contractant par des moyens directs ou indirects lors de la négociation, la contrainte exercée sur le contractant au moyen d’actes ou de menaces dirigés contre lui ou encore le dol (tromperie).

On retrouve aussi ces vices de consentement dans de nombreuses législation nationales. À titre d’exemple, l’article 1109 du Code civil français indique : « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». En droit français, le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l’influence d’une erreur provoquée par des manœuvres, le consentement d’une personne et de l’amener à conclure un contrat. Notons que la jurisprudence a assimilé au dol le simple mensonge |15| et le silence coupable |16|.

La contrainte est appelée « violence » en droit français (article 1111 du Code civil). Constituent une contrainte, toutes les menaces injustifiées de nature à forcer le consentement. Ce vice est également connu en droit allemand, en droit italien, etc.

Sur base de ces éléments, sont « illégitimes » (la liste n’est pas exhaustive) :


a) les dettes résultant de prêts « toxiques » accordés par des banques en violation de leur obligation d’information.

Le dol pourrait être invoqué par les États mais aussi les collectivités locales et les établissements publics contre des banques comme Dexia |17|. Dans certains cas, Dexia aurait volontairement donné des informations exagérément optimistes, voire erronées, en garantissant une quasi-absence de risque. Dexia, comme d’autres banques, n’a donc pas répondu à son obligation d’information alors que les collectivités n’étaient pas équipées pour apprécier les risques encourus. En l’absence d’information claire et détaillée sur le contenu des contrats, on peut considérer que le consentement des collectivités n’a pas été valablement donné et invoquer l’action dolosive de ces banques, cause de nullité |18|. En décembre 2012, Dexia totalisait rien qu’en France pas moins de 57 plaintes intentées par des communes lésées par les prêts toxiques de la banque.

b) les dettes résultant de faits de corruption.

On peut citer l’exemple des contrats passés entre la Grèce et la transnationale Siemens, accusée - tant par la justice allemande que grecque - d’avoir versé des commissions et autres pots de vin au personnel politique, militaire et administratif grec pour un montant approchant le milliard d’euros |19|.


c) les dettes contractées par les gouvernements dans le cadre des accords conclus avec les IFI et la Troïka.

L’argument juridique de la contrainte pourrait être invoqué par les gouvernements pour rejeter les mesures imposées par la Troïka. Ne pouvant raisonnablement pas emprunter sur les marchés financiers sur le long terme à cause des taux d’intérêt exorbitants réclamés, les gouvernements irlandais, portugais et grecs ont dû se tourner vers la Troïka qui a profité de la situation de prêteur de dernier ressort pour imposer les mémorandums, qui violent de manière flagrante les droits humains et la souveraineté de ces États (voir section III).

Les pays du Sud ont connu le même sort tente ans plus tôt suite à la crise de la dette du tiers-monde de 1982. Ils ont été contraints d’emprunter au FMI et à la Banque mondiale et de se soumettre à leurs conditionnalités. Leur consentement n’était donc pas libre.

III. L’illégitimité des dettes liée aux conditionnalités des prêts

Dans cette troisième section, nous nous intéressons à l’objet même de l’accord de prêt. Il s’agit de regarder dans le détail les clauses du contrat et les conditonnalités attachées au prêt, le but de l’endettement, puis de vérifier qu’ils respectent le droit national et international. En effet, l’objet licite ou moral constitue une condition de la validité d’un contrat dans de nombreuses législations nationales civiles et commerciales.  

Rappelons que les États sont tenus de respecter les textes internationaux protégeant les droits humains et que cette obligation de respecter, protéger et promouvoir les droits humains prime sur tout autre accord. Parmi les textes protégeant les droits humains et réaffirmant la souveraineté des États, on retrouve entre autres : la Charte des Nations Unies, les Pactes de 1966 sur les droits humains, le «  jus cogens  », la Déclaration sur le droit au développement de 1986, la résolution du Conseil des droits de l’homme de l’ONU du 18 juillet 2012 |20|.

Autrement dit, un accord dont l’application entraîne une violation des droits humains et de la souveraineté d’un État est nul. La dette contractée dans le cadre de cet accord est donc illégitime. Elle n’a pas à être remboursée et les conditionnalités attachées au prêt doivent être rejetées par les pouvoirs publics.

Afin d’appuyer nos propos sur le caractère illégitime de cette dette, on peut aussi citer le projet d’article sur la succession en matière de dettes d’État pour la Convention de Vienne de 1983 formulé par le rapporteur spécial Mohammed Bedjaoui  : « En se plaçant du point de vue de la communauté internationale, on pourrait entendre par dette odieuse toute dette contractée pour des buts non conformes au droit international contemporain, et plus particulièrement aux principes du droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies |21| ». Rappelons que, parmi ces principes, on trouve notamment le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (article 1-2 de la Charte de l’ONU). On trouve également aux articles 55 et 56 les obligations des membres de l’ONU : « le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l’ordre économique et social  ».

Sur base de ces éléments, sont illégitimes (la liste n’est pas exhaustive) :

a) les dettes contractées dans le cadre d’accords dont l’objet est de limiter la souveraineté des États et dont l’application entraîne la violation des droits humains.

On retrouve ici les dettes des pays du Sud contractées dans le cadre des plans d’ajustement structurel et les dettes des États européens liées aux accords passés avec la Troïka. Ces dettes sont odieuses selon la définition de M. Bedjaoui (donc illégitimes) car elles ont clairement « des buts non conformes au droit international contemporain, et plus particulièrement aux principes du droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies ».

En effet, les conditionnalités imposées par ces créanciers appauvrissent la population, accroissent les inégalités, livrent le pays aux transnationales et modifient les législations des États (réforme en profondeur du Code du travail, des Codes minier, forestier, abrogation des conventions collectives, etc.) dans un sens favorable aux créanciers et « investisseurs » étrangers.

À titre d’exemple, on peut trouver, entre autres clauses illicites insérées dans ces accords, le remplacement du droit national de l’État débiteur par un autre droit (comme le droit anglo-saxon, particulièrement protecteur des créanciers et des transnationales) et le remplacement de la compétence des tribunaux nationaux par celle des tribunaux étrangers en cas de litige avec les créanciers. L’objectif des créanciers étant de limiter la possibilité de l’État de décréter un défaut de paiement ou une annulation de dette.

Soulignons que l’ingérence des créanciers dans les politiques des États au mépris de leur souveraineté est dénoncée dans la résolution du Conseil des droits de l’homme de l’ONU du 18 juillet 2012.

b) les dettes contractées pour acheter du matériel militaire.

L’article 26 de la Charte impose aux États de réglementer le commerce des armements et de n’affecter que le minimum de leurs ressources au domaine militaire. Or, on observe que les dépenses militaires, au niveau mondial, augmentent d’année en année. En 2011, elles s’élèvent à 1 740 milliards de dollars alors que le Programme alimentaire mondial (PAM) des Nations Unies n’a mobilisé que 3,5 milliards de dollars en 2010 |22|. Les États ont pourtant l’obligation, selon l’article 1-3 de la Charte, de «  réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d’ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinctions de race, ce sexe, de langue ou de religion ».


c) Les « aides liées ».

L’aide liée s’est d’abord développée entre les États du Nord et du Sud. Face à la récession généralisée et au chômage massif à partir du milieu des années 1970, les pays riches ont décidé de distribuer du pouvoir d’achat aux pays du Sud, afin de les inciter à acheter les marchandises produites par le Nord, en leur accordant des prêts d’État à État, souvent sous forme de crédits d’exportation : c’est l’aide liée. L’aide liée se traduit notamment pour le pays « bénéficiaire » par un surcoût notable des services ou biens achetés. Selon une étude de la Banque mondiale, sur la période 1962-1987, les pays africains ont payé leurs importations de produits sidérurgiques plus cher que les pays industrialisés (jusqu’à 23% dans le cas des importations provenant de la France |23|). L’aide liée est également pratiquée entre pays du Nord. Ainsi, en pleine crise au début 2010, mise sous pression par les autorités françaises et allemandes qui voulaient garantir leurs exportations d’armes, le gouvernement grec a recouru à de nombreux emprunts pour financer l’achat de matériel militaire à la France et à l’Allemagne.

Cette pratique est clairement illégitime car ces prêts liés ne correspondent pas aux besoins réels du pays mais aux intérêts des entreprises situées sur le territoire du pays « donateur ». Les dettes publiques qui en résultent sont, par conséquent, illégitimes, comme l’a reconnu le gouvernement norvégien en 2006. Suite à une importante campagne des ONG du pays, la Norvège a annulé unilatéralement et sans conditions ses créances sur cinq pays (Équateur, Égypte, Jamaïque, Pérou et Sierra Leone), et elle a reconnu sa part de responsabilité dans leur endettement qualifié d’« illégitime ». En effet, entre 1976 et 1980, la Norvège a exporté des navires vers les pays du Sud, non pas pour soutenir leur développement, mais afin de venir en aide à sa propre industrie de construction navale en crise.

d) les dettes contractées pour financer la construction de grands projets d’infrastructures non rentables ou qui portent préjudice aux populations et à l’environnement.

Il faut vérifier, au moyen d’un audit, dans quelle mesure les grands projets d’infrastructures financés par la dette servent l’intérêt général. Il s’agit donc à la fois d’examiner leur impact sur les populations, sur la nature et sur l’endettement. Il est clair que les projets appelés « éléphants blancs » dans le Sud ont laissé aux pays une dette illégitime. C’est notamment le cas du barrage d’Inga en République démocratique du Congo (RDC).

Au Nord, on peut citer, à titre d’exemple, le scandale des Jeux olympiques de 2004 en Grèce. Alors que les autorités helléniques prévoyaient une dépense de 1,3 milliard de dollars, le coût de ces jeux a dépassé en réalité les 20 milliards de dollars.


IV. L’illégitimité des dettes liée à l’utilisation des fonds empruntés

Un prêt dont l’objet respecte en apparence le droit peut être illégitime lorsqu’il est utilisé à des fins illicites ou immorales. Il faut donc vérifier, via un audit de la dette, que le prêt a été utilisé de manière adéquate. On parle alors de cause illicite ou immorale du contrat, qui se retrouve dans de nombreuses législations civiles et commerciales.

Il faut également regarder la conduite du créancier et se poser la question de la légitimité du remboursement. En d’autres termes, qui doit à qui ? Rappelons que les prêteurs ont une obligation de vigilance et que le remboursement de leurs créances est limité notamment par les principes généraux du droit (PGD) qui s’imposent à tous les acteurs de l’endettement. Parmi ces PGD, on trouve notamment l’équité, la bonne foi ou encore l’enrichissement sans cause. Par conséquent, une dette contractée de manière légale peut être illégitime lorsque le créancier est de mauvaise foi ou se conduit de manière inéquitable en exigeant par exemple le remboursement d’une dette qui n’a pas été utilisée dans l’intérêt de la population.

C’est ce que souligne notamment la sentence arbitrale rendue en 1923 dans le cadre d’un litige opposant la Grande-Bretagne au Costa Rica. En l922, le Costa Rica promulgua une loi qui annulait tous les contrats passés entre 1917 et 1919 par l’ancien dictateur Federico Tinoco et refusa donc d’honorer la dette qu’il avait contractée auprès de la Royal Bank of Canada (une banque anglaise). Le litige qui s’ensuivit entre la Grande-Bretagne et le Costa Rica fut arbitré par le président de la Cour Suprême des États-Unis, William Howard Taft. Celui-ci déclara valide la décision du gouvernement costaricien en soulignant : « le cas de la Banque royale ne dépend pas simplement de la forme de la transaction, mais de la bonne foi de la banque lors du prêt pour l’usage réel du gouvernement costaricien sous le régime de Tinoco. La Banque doit prouver que l’argent fut prêté au gouvernement pour des usages légitimes  |24|. Elle ne l’a pas fait ».

On peut aussi invoquer la doctrine de la dette odieuse qui range dans la catégorie des dettes odieuses « les emprunts contractés dans des vues manifestement intéressées et personnelles des membres du gouvernement ou des personnes et groupements liés au gouvernement — des vues qui n’ont aucun rapport aux intérêts de l’État  » ; « les dettes d’État doivent être contractées et les fonds qui en proviennent utilisés pour les besoins et dans les intérêts de l’État  ».

Sur base de ces différents éléments, sont illégitimes (la liste n’est pas exhaustive) :


a) les dettes ayant servi à l’enrichissement personnel.

 

On peut citer, à titre d’exemple, la dette argentine contractée sous la junte militaire. Dans la sentence « Olmos » rendue en 2000, la Cour fédérale d’Argentine a, en effet, établi la corrélation entre l’augmentation de la dette publique externe d’une part, et l’enrichissement personnel des dirigeants d’autre part, pendant la dictature : «  De 1976 à 1983, la politique d’endettement et de prêts a été totalement arbitraire. Cela implique le personnel et les conseils d’administration des institutions publiques et privées. L’existence d’un lien explicite entre la dette extérieure, le flux de capitaux étrangers à court terme, les taux d’intérêt élevés sur le marché intérieur et le sacrifice correspondant du budget national depuis 1976 n’ont pas pu passer inaperçus aux autorités du FMI qui supervisaient les négociations économiques à cette période  ».


b) Les dettes générées par les sauvetages bancaires.

Ces dettes reposent, en effet, sur une cause immorale ou illicite dans la mesure où les populations qui remboursent ces dettes et subissent les plans d’austérité ne sont pas responsables des erreurs commises par les banques. Soulignons ici que la Constitution équatorienne interdit l’« étatisation des dettes privées » (article 290 paragraphe 7).

c) Les dettes générées par des mesures fiscalement et socialement injustes.

Contrairement à ce qu’affirment les gouvernements européens et la presse dominante, les populations n’ont pas vécu au-dessus de leurs moyens. En réalité, la dette des États européens a augmenté ces trente dernière années du fait notamment de la baisse des recettes fiscales provenant de l’impôt sur les bénéfices des grandes entreprises et sur les revenus et le patrimoine des ménages les plus riches. Cette insuffisance a été sciemment entretenue via une succession de réformes fiscales qui ont favorisé les grosses fortunes et les grandes entreprises privées au détriment de la collectivité. Cela a provoqué une augmentation du re

cours à l’emprunt public.

Dans le cadre de l’audit de la dette, il faut donc étudier tous les mécanismes permettant aux entreprises et aux plus riches de contourner l’impôt dans leur pays.

Soulignons que la Constitution équatorienne prévoit que l’État ne peut recourir « à l’endettement public que si les rentrées fiscales et les ressources provenant de la coopération internationale sont insuffisantes  » (article 290 paragraphe 1).

d) Les dettes réclamées par les fonds vautours.

Les « fonds vautours » sont des fonds d’investissement spéculatifs. Ils tiennent ce surnom de leur pratique qui consiste à racheter à très bas prix des créances sur les États en difficulté pour ensuite les contraindre par voie judiciaire à les rembourser au prix fort, c’est-à-dire le montant initial des dettes, augmentées d’intérêts, de pénalités et de divers frais de justice. Leur action viole de manière flagrante les principes généraux du droit (PGD) comme l’équité, la bonne foi ou encore l’enrichissement sans cause.


e) Les intérêts réclamés par les banques qui empruntent auprès de la Banque centrale européenne (BCE).

En exigeant des taux d’intérêt élevés aux États alors qu’elles n’empruntent qu’à du 1% auprès de la BCE, les banques s’enrichissent de façon indue. On peut parler ici d’enrichissement sans cause. Depuis le droit romain, l’obligation de ne pas s’enrichir injustement aux dépens d’autrui est consacrée de façon plus ou moins expresse dans de très nombreux droits. Les conséquences résident dans la possibilité pour la victime de l’appauvrissement d’obtenir de celui qui s’est enrichi injustement à ses dépens la restitution de ce qui a été prélevé indûment, dans les limites de l’enrichissement procuré |25|.

On peut également considérer que tous les intérêts payés par les États aux banques sont illégitimes dans la mesure où il serait logique que les banques centrales (BCE ou Banque nationale) prêtent directement aux États à taux 0.


f) Les dettes externes des pays du Sud.

On peut également parler ici d’enrichissement sans cause dans la mesure où les PED ont déjà remboursé plusieurs fois leur dette à l’égard des créanciers étrangers. En effet, le transfert net sur la dette publique externe (différence entre les sommes reçues en nouveaux prêts et le total des remboursements) est largement négatif entre 1985 et 2010. Il s’élève à 530 milliards de dollars |26|.

g) Les dettes servant à rembourser d’anciennes dettes illégitimes.

Le fait de contracter des dettes pour rembourser d’anciennes dettes illégitimes constitue une cause immorale et illicite. On peut ici s’inspirer de l’argument juridique de la continuité selon lequel une dette ne perd pas, suite à un processus de renégociation ou de restructuration, son caractère illégal. En ce sens, elle conserve son vice d’origine et le délit perdure dans le temps.


Renaud Vivien (juriste, membre du CADTM Belgique)


Notes

|1| En 2006, la Norvège a décidé d’annuler unilatéralement et sans conditions des créances sur cinq pays au motif qu’elles étaient « illégitimes ». L’’Équateur, à l’initiative du président Correa et sous la pression des mouvements sociaux, a mené entre 2007 et 2009 un bras de fer avec ses créanciers en décidant d’auditer unilatéralement l’intégralité de sa dette publique. Sur base des conclusions de cet audit mené par une commission internationale composée de représentants de l’État, de mouvements sociaux et de réseaux internationaux travaillant sur la dette dont le CADTM, l’Équateur a alors suspendu le paiement d’une part importante de sa dette, la qualifiant d’« illégitime », et forcé ses créanciers à reprendre leurs titres diminués de trois quarts de leur valeur. Au final, cette opération a permis au pays d’épargner 7 milliards de dollars.

|2| Voir Stéphanie Jacquemont, « Que retenir du rapport de l’expert de l’ONU sur la dette et les droits humains »

|3| David Ruzié, Droit international public, 17e édition, Dalloz, 2004, p. 93.

|4| Paragraphe 23 des Principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme, Annexe au rapport de l’expert indépendant Cephas Lumina du 10 avril 2012 (A/HCR/20/23).

|5| Alexander Nahum Sack, Les Effets des Transformations des États sur leurs dettes publiques et autres obligations financières, Recueil Sirey, 1927.

|6| Voir Renaud Vivien, « Suspendre le remboursement de la dette pour protéger les droits de la population »

|7| Certains gouvernements au Sud et au Nord peuvent également être considérés à juste titre comme non démocratiques. Leur dette fait l’objet d’un traitement particulier dans d’autres sous-sections. Dans cette première sous-section, nous ne traitons que des dettes contractées par les dictatures notoires.

|8| Lire la position du CADTM sur la dette odieuse (2008)

|9| Résolution de juillet 2011 adoptée par le Sénat belge et résolution du Parlement européen de mai 2012 sur la stratégie de l’UE en matière de commerce et d’investissements pour le sud de la Méditerranée après les révolutions du Printemps arabe

|10| L’article 53 dispose : « Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit public international général. Aux fins de la présente Convention, une norme impérative de droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère  ».

|11| Lire la position du CADTM sur la dette odieuse (2008)

|12| Ces prêts toxiques ont été estimés à 13,6 milliards pour les seules collectivités françaises par la Commission d’enquête parlementaire sur les produits à risque souscrits par les acteurs publics locaux.

|13| Voir George Katrougalos, « La dette grecque à la lumière du droit constitutionnel et du droit international »

 

(..) Voir le site du CADTM

 


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etc voir le site

 


 

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