http://www.solidariteetprogres.org
L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme oblige les États, parties à la Convention, à ne pas donner la mort illégalement et à prendre toutes les mesures utiles pour protéger la vie humaine.
Si l’article 2 de la Convention admet l’administration de la peine de mort prévue dans le Code pénal, ce principe est remis en question par une prohibition générale de la peine de mort prévue par le protocole additionnel n°13.
Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme abolit la peine de mort même en temps de guerre
Sur les 47 États contractants de la Convention, 41 États ont signé et ratifié le protocole n°13[
4 États sur les 47 États contractants de la Convention ont signé, mais pas ratifié le protocole n°13 :
Arménie Espagne Lettonie Pologne
Enfin, 2 États sur les 47 États contractants de la Convention n’ont ni signé, ni ratifié le protocole n°13 :
Azerbaïdjan Russie
http://fr.altermedia.info/general/reintroduction-de-la-peine-de-mort-en-europe-devinez-qui-y-aura-droit_25860.html
Rappel:
L’Union européenne a décidé de réintroduire la peine de mort pour les insurgés. Vous ne le croyez pas ? Les médias ne vous l’ont pas appris ? Alors asseyez-vous et attachez vos ceintures.
Tous les Etats membres de l’Union européenne ont aboli la peine de mort. Lors d’émeutes, c’est la prison qui est la pire sanction qui attend les insurgés. Or le Traité de Lisbonne admet de nouveau la peine de mort pour les insurgés au sein de l’Union européenne. A la suite de la crise économique, elle s’attend à de graves troubles dans beaucoup d’Etats membres. C’est pourquoi elle tient à ce que le Traité de Lisbonne entre en vigueur le plus rapidement possible.
En juin 2008, les Irlandais l’ont refusé et bloqué ainsi son entrée en vigueur. Il vise à étendre considérablement le pouvoir des 27 commissaires de l’Union européenne, à mettre en place un président puissant, à réduire à l’état de vestiges les lois nationales des Etats membres et à rendre possible la peine de mort dans certains cas. L’entrée en vigueur du Traité permet explicitement de «réprimer [si nécessaire], conformément à la loi, une émeute ou une insurrection». La peine de mort pourra être prononcée dans l’UE pour sanctionner «des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre». Cela a été précisé en petits caractères dans le Bulletin officiel de l’Union européenne du 14 décembre 2007 et dans les commentaires à propos de la Charte des droits fondamentaux qui aurait force de loi si le Traité entrait en vigueur. Il semble que personne n’ait lu ce passage car l’article 2 («droit à la vie») de la nouvelle Charte des droits fondamentaux dispose que «nul ne peut être condamné à la peine de mort ni exécuté.» Cela paraît incontestable, mais dans un passage en petits caractères on trouve les exceptions:
«La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire:
C’est ainsi que l’abolition de la peine de mort est relativisée et invalidée. Selon l’alinéa c), il sera donc possible dans l’UE, malgré l’interdiction officielle de la peine de mort, d’y recourir pour «réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection». Le saviez-vous? Le Bundestag allemand a voté en avril 2008, à une majorité de deux tiers, avec les voix de la CDU, du SPD, du FDP et des Verts, pour l’abandon de la souveraineté en faveur de l’UE, le Traité de Lisbonne et la réintroduction de la peine de mort pour des insurgés qui y est inscrite. La chancelière Angela Merkel a salué le Traité comme étant un «grand projet».
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le gouvernement de l’UE devient un gouvernement central puissant, comme celui de l’ex-Union soviétique. Les différentes républiques perdront beaucoup de leur importance et devront renoncer à leurs intérêts individuels pour le bien de l’Empire. Les Irlandais qui, contrairement aux Allemands, avaient été consultés par référendum sur le Traité et l’abandon de leur souveraineté qu’il impliquait l’avaient rejeté en juin 2008 également à cause du retour de la peine de mort. A l’automne 2009, il y aura en Irlande une seconde tentative. Pour que tout marche comme prévu, les 27 commissaires européens se sont mis d’accord en secret, le 18 mars, à Bruxelles, sur le fait de modifier plusieurs lois irlandaises avant le référendum. Ainsi l’UE a mené en Irlande, en dépit de l’interdiction de la propagande politique dans les médias étatiques, une campagne politique en faveur du oui au Traité de Lisbonne, campagne financée avec l’argent des contribuables européens.
Afin que les Irlandais votent «correctement» lors du second référendum, cet automne, les 27 pays de l’UE se sont mis d’accord, le 18 mars à Bruxelles, pour aller à la pêche aux voix. Par exemple, les évêques qui prêchent dans les églises en faveur du Traité de Lisbonne, et donc de l’abandon de la souveraineté irlandaise, recevront de l’argent provenant des caisses de l’UE. En tête de la campagne figure la direction du Parlement européen. Elle a même annoncé publiquement qu’elle voulait que le «non» irlandais soit corrigé le plus vite possible, même au moyen de pressions directes exercées sur les évêques irlandais. De nombreux commissaires de l’UE ont estimé que c’était probablement un peu trop audacieux et ils se sont mis d’accord pour acheter des votes en secret.
Extrait de:
Udo Ulfkotte, «Vorsicht Bürgerkrieg!
Was lange gärt, wird endlich Wut.»
pp. 361-363. Kopp Verlag, 2009
(Traduction Horizons et débats)
ISBN 978-3-938516-94-2
Source: Mecanopolis
http://fr.altermedia.info/general/reintroduction-de-la-peine-de-mort-en-europe-devinez-qui-y-aura-droit_25860.html
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à tuer des « émeutiers »
En route vers la tyrannie
"La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté", proclame l’article 2 - 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Pourtant, ce texte est discrètement corrigé : "Selon l’article 6 alinéas 1 et 3 du Traité de Lisbonne, « les droits, les libertés et les principes » de la Charte sont à interpréter en fonction des dispositions générales du Titre VII de la Charte qui en définit l’interprétation et l’application ainsi qu’en tenant dûment compte des « explications » mentionnées dans la Charte et où sont indiquées les sources de ces dispositions", explique le professeur de droit allemand Karl Albrecht Schachtschneider, interviewé par le magazine Focus-Money (article traduit par Reporterre). "Pourquoi tant de complication ?", l’interroge alors le journaliste, nommé Olivier Janich. "C’est pour dissimuler les choses. On ne présente aux députés que le texte du Traité, qui est de toute façon difficile à comprendre et beaucoup trop long", répond le juriste. Une pierre dans le jardin de Nicolas Sarkozy, qui a osé appeler Lisbonne "mini-traité" et "traité simplifié" alors qu’il est évidemment tout le contraire : long de 152 pages, contenant plus de 350 dispositions de droit primaire, auxquelles s’ajoutent 13 protocoles et 59 déclarations, et complexifié à l’extrême à dessein, pour qu’on n’y comprenne rien. Conséquence de ce camouflage sur le sujet qui nous occupe : la noble prohibition de la peine de mort est rendue caduque par "l’explication" suivante : "La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ; pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection" (article 2 - 2 de la Convention européenne des droits de l’homme) et "Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions" (article 2 du protocole no 6 annexé à la CEDH). Réglons tout de suite le sort de cette dernière disposition : "Selon l’explication, la peine de mort peut être introduite en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Il s’agit là d’un cas très théorique", croit pouvoir avancer le journaliste de Focus-Money. "Vous croyez ? Ne sommes-nous pas en guerre en Afghanistan ? Qu’est-ce qu’un danger de guerre ? Qu’en était-il de la guerre en Yougoslavie ?", rétorque Karl Albrecht Schachtschneider.
"Ce qui est encore plus inquiétant, c’est que l’on puisse tuer illégalement et sans ordonnance d’un juge lors d’un émeute ou d’une insurrection. Qui définit cela ?", l’interroge alors Olivier Janich. Réponse : "C’est là le problème. A mon avis, les « manifestations du lundi » à Leipzig, en 1989, pourraient être qualifiées d’insurrection, comme pratiquement toute manifestation non autorisée. Prenons les émeutes en Grèce ou les manifestations récentes de Cologne et de Hambourg. Il suffit que quelques « autonomistes » lancent des pierres." Chez nous, on songe aux émeutes de banlieue ou encore aux accrochages en marge du sommet de l’Otan à Strasbourg. Cette qualification d’émeute, qui autorise donc à s’affranchir de l’obligation de ne pas donner la mort, permet en réalité de rendre légale n’importe quelle répression sanglante. Difficile de ne pas croire que c’est justement le but poursuivi : sinon, pourquoi avoir pris la peine d’inscrire cette disposition dans un texte de plein droit, si ce n’est pour se ménager la possibilité de l’invoquer ? Cette idée est exprimée dans la fin de l’interview du juriste allemand (les questions de Focus-Money sont en italiques) : "Pouvez-vous imaginer une raison pour laquelle on prend ce genre de décision ? Les gouvernements s’attendent manifestement à des insurrections. Le scepticisme à l’égard des gouvernements et de l’appareil européen ne cesse d’augmenter. La crise financière et économique accentue la pression sur la population. Donc on a l’intention de tirer sur les manifestants ? C’est ce qu’il semble. Que peut-on faire contre ça ? A mon avis, le Traité de Lisbonne justifie la résistance, également parce qu’il sape la démocratie. A quelle forme de résistance pensez-vous ? Par exemple à des manifestations et à toutes les formes d’opposition publique, à la voie suivie par Gandhi. Manifestations qui vont être qualifiées d’insurrections. Cela évoque les dictatures. Le terme de dictature est impropre mais très usité. Depuis la République romaine, on la définit comme une législation de l’état d’urgence d’une portée limitée dans le temps. Je parlerais plutôt de despotisme, lequel peut dégénérer en tyrannie. D’ailleurs, si en octobre les Irlandais acceptent le Traité de Lisbonne, la peine de mort sera rétablie."
Sur le volet anti-démocratique de Lisbonne enfin, faisant écho à notre article de décembre 2007 Traité européen : le foutage de gueule officiel, Susan George (membre du Conseil scientifique d’Attac), Aurélie Trouvé (coprésidente d’Attac) et Michael Youlton (coordinateur de la campagne irlandaise pour le non au Traité de Lisbonne), ont publié hier une tribune sur Rue89 : "Les gouvernements européens se sont ainsi mis d’accord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour qu’elle soit plus facile à avaler » : voici ce que Valéry Giscard d’Estaing disait en 2007 du Traité de Lisbonne, frère jumeau du Traité constitutionnel européen (TCE). Le 2 octobre prochain, les Irlandais iront voter sur un traité rejeté trois fois, par les Français, par les Néerlandais et par eux-mêmes. En France et aux Pays-Bas, ce traité a pu finalement être adopté en privant les citoyens d’un nouveau vote et en le confiant aux parlementaires. Mais en Irlande, une disposition constitutionnelle oblige, pour toute modification significative des traités européens, à une consultation préalable du peuple par référendum. Voilà donc le gouvernement irlandais obligé de faire revoter des citoyens qui ont « mal » voté en juin 2008. (...) quand des centaines de travailleurs de Dell se voient licenciés suite à une délocalisation en Pologne, M. Barroso accourt immédiatement pour distribuer des carottes avant le référendum : quelques millions d’euros pour la formation et le reclassement. Ceci afin que ne soit pas soulevé le fond du problème, une Europe du libre-échange sans processus d’harmonisation sociale vers le haut et où les entreprises se délocalisent là où les règles sont les moins contraignantes. (...) Les partisans du oui mettent en avant ce soutien de l’Union européenne, mais se gardent bien de dire qu’il est conditionné à des coupes drastiques dans les programmes sociaux et les fonds publics, qui poussent des milliers d’Irlandais à manifester en ce moment. (...) Si les électeurs irlandais disaient non pour la seconde fois, cela pourrait au moins offrir l’opportunité de mettre en débat, avec l’ensemble des citoyens, le contenu d’un nouveau traité, qui puisse réellement résoudre les problèmes sociaux, écologiques et démocratiques auxquels est confrontée l’Union européenne."
Please, irish friends, vote no !
http://www.agoravox.fr/actualites/europe/article/le-traite-de-lisbonne-autorise-a-62526
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