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Imagine t-on qu’une banque pourrait, légalement, être « volontaire » pour perdre les milliards dont elle a la responsabilité, en les engageant sur les titres d’un état dont la faillite est désormais certaine ? Évidemment non ! Comme les banques n’ont donc pas droit aux pertes volontaires, elles ne contribueront pas au sursis qu’il faudrait accorder à la Grèce. Rien, pas un sou, seuls les états, donc les contribuables de l’eurozone peuvent être rackettés pour sauver l’euro.
Voici la mise à jour du 25 juillet de la « FAQ » [2] de l’IDSA sur la dette grecque :
La détermination de savoir si la zone euro face à l’égard de la Grèce est un événement de crédit selon la documentation des CDS sera faite par le comité de déterminations EMEA de l’ISDA, lorsque la proposition sera formellement signée, et après qu’un participant au marché aura demandé une décision du Comité. Sur la base de ce que nous savons à ce stade, nous pouvons dire la chose suivante.
Le paquet est en deux parties :
Premièrement, la part du secteur public : plus d’argent pour l’aide ; augmentation du FESF. Tout ce que nous avons jusqu’à présent est la Déclaration des Chefs d’Etat et quelques rapports de nouvelles générales. Sur la base de ces derniers, cela ne semble pas relever des CDS.
Deuxièmement, la part du secteur privé (IIF) : une proposition pour un échange volontaire de la dette, avec quatre options. Dès lors qu’il est expressément volontaire, il ne devrait pas déclencher les CDS. Aussi, au stade d’une simple proposition, il n’y a encore rien qui relève du comité de déterminations.
Voilà le peu de cas que fait du fameux plan Sarkozy-Merkel l’autorité financière qui peut siffler la fin de la partie : d’un côté de la pure communication de l’autre, pas un sou des banques privées. Si les états de l’eurozone, la BCE et le FESF doivent annoncer les chiffres de plus en plus délirants pour prétendre maîtriser encore la situation, ce n’est pas le problème de la finance internationale.
[1] estimés à environ 31.000 milliards de dollars au total
[2] -Greek Sovereign Debt Q&A - July 8, 2011
Extrait :
Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées à l’ISDA, dans le cadre de l’application de dérivés de crédit pour une restructuration potentielle ou reprofilage de la dette souveraine grecque. Ce qui suit ne constitue pas un avis juridique, et est soumis à tous égards et pour toutes déterminations que le Comité de déterminations de Dérivés de Crédit EMEA de l’ISDA peut faire par rapport aux CDS référençant la République hellénique (Grèce).
Q. : Comment les Credit Default Swaps sont-ils documentés ?
R. : La grande majorité des Credit Default Swaps (CDS) sont documentés à l’aide des Définitions de Dérivés de Crédit de l’ISDA, telles que complétées par la mise à jour de juillet 2009. Les définitions peuvent être obtenus auprès de librairie de l’ISDA.
Q. : Qu’est ce qui déclenche le CDS ?
R. : Le contrat de CDS contient un certain nombre de dispositions dont les parties au contrat peuvent convenir (par exemple, dont les événements à partir d’un menu d’événements de crédit potentiels seront applicables, quelles obligations sont pertinentes pour déclencher un événement de crédit, quel type d’obligation sera livrable si un événement de crédit). Bien sûr, les parties sont libres de convenir de des dispositions qu’ils souhaitent, mais les standards sont généralement utilisées pour des types de transaction en particulier (ainsi, par exemple, certains de ces dispositions pour les entreprises nord-américaines, seront différentes de celles pour, disons, des fonds souverains ouest-européens).
Un CDS est déclenché quand un événement de crédit survient. Il y a trois événements de crédit qui sont habituellement utilisés pour les fonds souverains ouest-européens (y compris la Grèce), qui sont : le défaut de paiement ; la Répudiation/Moratoire et la restructuration. Nous allons nous concentrer sur la restructuration à ces fins.
L’événement de crédit de restructuration est déclenché si l’un d’une liste définie d’événements se produit, par rapport à un titre de créance comme une obligation ou un prêt, à la suite d’une baisse de la solvabilité ou un changement de la situation financière de l’entité de référence. (...)
http://www.decapactu.com/spip/article.php3?id_article=599