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Le 15 décembre 1993, les USA et l’UE signent la fin du 8ème round (l’Uruguay round), par un accord global qui est entériné le 15 avril 1994 à Marrakech par quelques 117 pays avec une entrée en vigueur au 1er janvier 1995.
L’accord met en place l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui est chargée d’appliquer 24 accords dont l’AGCS et la création de l’Organe de règlement des différends (le tribunal de l’OMC). Gérard Longuet a signé pour la France.
Les députés français l’adoptent en urgence en décembre 1994 sous la pression de BALLADUR et JUPPE.
Des conférences ministérielles sont programmées au minimum tous les deux ans (Genève en 1998, Seattle en 1999, Doha en 2001).
C’est un accord cadre « non pleinement abouti » c’est à dire qu’il soumet les pays membres à l’obligation de renégocier périodiquement vers toujours plus de privatisation de service, à terme aucun service ne pourra échapper à la libéralisation (art 19).
La philosophie de l’AGCS peut se résumer en quelques mots : toute activité humaine peut être considérée comme une marchandise et de ce fait être livrée à la concurrence mondiale (c’est la marchandisation).
L’OMC est aujourd’hui un organisme international puissant parce qu’il concentre le pouvoir de faire les règles, de les faire appliquer et de sanctionner les pays qui ne les respectent pas.
Or ces règles ne s’appuient que sur des raisons commerciales, sont exclues les raisons sociales ou environnementales. Ce qui enterrine le fait que le marché est au dessus de toute autre valeur (morale religieuse ethique ...) pour réguler les rapports humains (sanctions dans les affaires du veau aux hormones, difficulté actuelles pour insérer en Europe des avancées sociales)
Et Pascal Lamy (PS) qui est aujourd’hui Directeur général de l’OMC (commissaire Européen entre 1999 et 2005,il négociait alors seul pour l’Europe ), tout comme le gouvernement français ne disent pas la vérité lorsqu’ils citent l’art 1-3b « l’accord englobe tous les services dans tous les secteurs à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental .. » pour faire croire que l’Education ou la Santé n’entre pas dans le cadre de la négociation : ils « oublient » le paragraphe suivant de cet article stipulant que seuls les services fournis « ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.(seront épargnés). » -du moment qu’il existe des écoles et des cliniques privées, l’ensemble du secteur est privatisable- de fait seuls les services dits régaliens : armée, justice, police seront épargnés.
Aujourd’hui la volonté du gouvernement de mettre en totale concurrence l’hôpital public et les cliniques (ce devrait être effectif en 2012) et en offrant au privé la possibilité d’assurer un service public contre subvention, n’est que l’application en France de cette volonté de démantèlement des services publics. (..) Suite ici :
http://csht.medicalistes.org/spip.php?article533
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