La loi du 4 mars 2002 du code de déontologie médicale concernant le droit des malades précise par l'article 11-2 que le patient a le droit d'accepter ou de refuser le traitement qu'on lui propose. « Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et évalué de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »
En France, il ne peut exister d'obligation légale de vaccination.
Toute obligation serait anticonstitutionnelle :
Art. 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, du 10-12-1948 :
«Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne».
Toute obligation serait contredite par le nouveau Code civil qui reconnaît le :
«principe du respect de l'intégrité du corps humain».
Toute obligation serait en contradiction avec :
L'article 36 du Code de Déontologie Médicale qui précise que :
«Tout acte médical requiert le consentement libre et éclairé des personnes».
Toute obligation serait contraire aux :
Arrêts de la Cour, du 25-02 et 14-10 1997, expliquant :
- Information des Patients -
«Les praticiens doivent être en mesure de prouver qu'ils ont fourni au patient une information loyale, claire, appropriée et exhaustive, au moins sur les risques majeurs, et la plus complète possible sur les risques les plus légers.
Cette information a pour but de permettre au patient de refuser la vaccination proposée en estimant que les risques sont supérieurs aux bénéfices escomptés».
Toute obligation serait annulée d'office par la :
Loi du 04 mars 2 002, n° 2 002-303, Art. 11,
Chapitre 1er, modifiant l'Art. L 1 111-4 du Chapitre 1er
du Titre 1er du Livre 1er de la Première Partie du Code de la Santé Publique :
«Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment».
Il appartient donc à chacun d'accepter ou refuser, librement, cet acte médical - contesté par une multitude de professionnels de la médecine - qu'est une vaccination.
Toute obligation de vaccination induit, pour tout opposant à cet empoisonnement, la notion de Résistance à l'Oppression (droit reconnu par la Constitution) et celle de Légitime Défense (qui ne limite pas le choix des moyens utilisables !)
MAIS !
Article L.3111-2 du Code de la santé publique:
" Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires ; elles doivent être pratiquées simultanément. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de cette mesure, dont la justification doit être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants."
Article L.3111-3 du Code de la santé publique:
" La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation."
Article L.3111-4 du Code de la santé publique:
"Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe. [...]"
Article L.3111-8 du Code de la santé publique:
" En cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire par décret ou par arrêtés préfectoraux pour toute personne, quel que soit son âge."
Article L.3112-1 du Code de la santé publique:
" La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités.
Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette obligation"
Bon de savoir aussi par exemple que:
Article L.3116-4 du Code de la santé publique:
"Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l'obligation de vaccination contre la tuberculose prévue à l'article L. 3112-1 ou d'en entraver l'exécution est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende."
Il peut être interessant aussi de noter que l'Etat prend ses responsabilités:
Article L.3111-9 du Code de la santé publique:
" Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale"
concernant une ressortissante italienne, que la vaccination obligatoire, en tant que traitement
médical non volontaire, constituait une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et
familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne.
Le docteur Éric Ancelet a rédigé, en 1998, un ouvrage passionnant sur les vaccins et la médecine en général, dont nous vous conseillons chaudement l'acquisition. "Pour en finir avec Pasteur" démonte, en 250 pages, plus d'un siècle de dogmes autour des vaccins et de la médecine allopathique, maintenues en place par les dirigeants religieux, scientifiques, étatiques et industriels, grâce à l'ignorance et la peur. La maladie est dans la majorité des cas le symptôme d'un conflit, un signal d'alarme que quelque chose ne va pas dans notre vie. Faire la guerre aux virus, aux microbes, aux cancers est aussi absurde que la guerre chimique qui se déroule dans notre agriculture, où les sinistres camps de concentration de l'élevage intensif des animaux. À l'heure où la propagande bat son plein au sujet d'une supposée grippe porcine, peste noire de 2009, que l'OMS et ses amis industriels vont tenter d'éradiquer à coup de vaccin, ce livre est d'une actualité brûlante. LIRE SUR CE SITE de nombreux extraits de ce livre plus que jamais d'actualité !
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