Ainsi que l’avait préconisé la Conférence des bâtonniers en novembre 2008, seule une loi pourra créer des fichiers de police. C’est du moins le souhait conjointement affiché des députés Delphine Batho (PS, Deux-Sèvres, 2e) et Jacques-Alain Bénisti (UMP, Val-de-Marne, 4e), tous deux membres de la Commission des lois. Un texte a été adopté en ce sens ce matin.
Suite à la polémique suscitée par le fichier Edvige, devenu Edvirsp, ils ont présenté un rapport fin mars à la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Et cette proposition de loi, déposée le 7 mai, vient d’être adoptée par la Commission, « à l’unanimité des députés présents », précise-t-on ce mercredi de source parlementaire, indiquant que des amendements présentés par Eric Ciotti (UMP, Alpes-Maritimes, 1ere) et Christian Estrosi (UMP, Alpes-Maritimes, 5e) ont été rejetés. L’un de ces amendements considérait que le recours à la loi conduisait à un « encadrement excessif et à une méfiance généralisée des fichiers de police ».
On ne sait pour l’instant pas quand ce texte pourra être examiné en séance plénière. Roger Karoutchi, secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, est donné partant du gouvernement à l’occasion du prochain remaniement, qui pourrait intervenir au lendemain de l’intervention présidentielle du 22 juin. Christian Estrosi, qui vient de laisser son fauteuil de conseiller général à Eric Ciotti, fait ce qu’il peut pour entrer au ministère de l’Interieur, comme secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité.
è La proposition de loi en PDF
è Le dossier législatif (rapport parlementaire prochainement en ligne en bas à gauche d'un clic sur la mention bleue dans le dossier
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