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10 juillet 2011 7 10 /07 /juillet /2011 06:10

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11 députés votent le fichage

de 45 millions d'honnêtes gens
 6 "oui", 4 "non", une abstention

 

Et silence médias ! (eva)


Droit

 

Les députés ont voté hier en fin de journée, la proposition de loi relative à la carte nationale d’identité sécurisée. Cette carte nationale d’identité organise le fichage administratif de 45 millions de personnes de plus de 15 ans en France. Une proposition de loi qui aura été votée en session extraordinaire, un 7 juillet, dans un hémicycle fort de 11 députés.

La future carte, gratuite, comprendra deux puces. L’une régalienne, avec les données biométriques de la personne. L’autre sur option, afin de permettre aux internautes de s’identifier en ligne via signature électronique même dans des opérations d’achat à distance. « La carte nationale d’identité électronique, ce sont donc deux composants, pour une identité mieux protégée et une vie simplifiée » résumera d’un trait, Claude Guéant.

La majorité parlera d’un fichage des potentielles victimes, l’opposition, des potentiels délinquants. Guéant insistera : « sans fichier central, nous ne trouverons pas les usurpateurs. »

Une base centrale de 45 millions de personnes


La carte reposera sur une base unique et centralisée, la base TES, « titres électroniques sécurisés » dans laquelle on retrouvera les informations concernant la personne. Cette base est déjà utilisée par les passeports. Elle sera donc commune à ces deux titres, du moins pour les personnes qui disposaient déjà d’un tel document… « Les personnes n’ayant pas besoin d’un passeport et ne souhaitant pas donner leurs empreintes – hors enquête de police – pouvaient simplement demander une carte nationale d’identité. Désormais, il n’y aura plus de choix : pour obtenir un titre d’identité ou de voyage, la collecte de données biométriques sera systématique » expliquera le député PS Serge Blisko.

Ce texte « inscrit surtout notre pays dans une modernité positive, capable à la fois de protéger et de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens » estimera pour sa part Claude Guéant. Une inscription sur la durée puisque le fichage s’étendra sur 15 ans.

11 députés 45 millions de français

Exploitation pro active du fichage central

Le Sénat avait interdit que le fichier central puisse être utilisé en matière de recherche criminelle, par exemple (fichage par « lien faible » entre les données fichées et les identités). La technique du lien faible empêche l’identification automatique à partir de données biométriques. Elle permet cependant de confirmer un lien entre une empreinte et un état civil, si une vérification d’identité est nécessaire. La Commission des lois de l’Assemblée et les députés ont estimé pour leur part que cette recherche devait au contraire être possible, sur réquisition judiciaire. L’État pourra donc remonter à l’identité d’une personne à partir d’une empreinte.

L’opposition fustigera le choix du « lien fort », « le fait que chaque empreinte soit reliée directement à une identité » puisque cela « revient à créer un fichier exhaustif de la population française ». Se dessine aussi un avenir sombre, comme « la possibilité de reconnaissance faciale des individus dans la rue, dans les transports en commun ou lors de manifestations ».

Sur ce point, Guéant admettra sans rougir que « la reconnaissance faciale, qui n’apporte pas, à l’heure actuelle, toutes les garanties de fiabilité nécessaires, est une technologie qui évolue très rapidement : on peut donc penser que, très bientôt, elle sera aussi fiable que la reconnaissance digitale ».

Technique criminologique

L’opposition dénoncera aussi les données biométriques qui seront intégrées dans la « puce régalienne ». Serge Blisko (PS) : « tous les citoyens seront désormais contraints de donner leurs empreintes digitales à l’une de ces 2 000 antennes de police administrative que vous avez décrites, monsieur le ministre. Il s’agira, en plus, d’empreintes très particulières. Je me réfère aux auditions des hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur : il faudra donner les empreintes de huit de ses doigts par la technique des empreintes roulées et non pas posées. Elle est très différente de celle de l’empreinte posée car c’est une technique criminologique. Nous ne sommes plus alors dans une démarche de reconnaissance d’identité, mais dans la logique d’un fichier de recherches criminelles. Il y a eu un glissement. »

1984 et 1940 en 2011 et les honnêtes gens

Un glissement qui résonne : « la France n’a créé qu’une seule fois un fichier général de la population, c’était en 1940. Il fut d’ailleurs détruit à la Libération » se souviendra encore le député Blisko qui citera un extrait de la loi du 27 octobre 1940 de l’État français : « Obligation de détenir une carte d’identité à partir de seize ans, comportant les empreintes digitales et la photographie, et de déclarer tout changement d’adresse. Institution d’un fichier central de la population et d’un numéro d’identification individuel. » Le fichier créé sous Vichy avait été détruit à la Libération. « C’est donc bien depuis la période de Vichy que la France n’a pas connu et n’a pas voulu un tel fichage de sa population. Je regrette que vous nous le proposiez aujourd’hui, par le biais d’une proposition de loi ».

Le député Christian Vanneste (UMP) : « Ce n’est pas parce qu’il y a eu hier une dictature à Vichy qu’il ne faut pas protéger aujourd’hui les honnêtes gens ».

Une puce « service en ligne » gérée par le ministère de l’Intérieur

Le groupe socialiste au Sénat s’est d’ailleurs interrogé sur le fait que cette deuxième puce « services » soit gérée par le ministère de l’intérieur. Serge Blisko : « avez-vous besoin, en qualité de ministre de l’intérieur, de connaître les habitudes d’achat et de consommation ou les allées et venues de millions de citoyens ? Nous sommes là dans un monde tel que décrit par Orwell dans 1984, et dont l’obsession du contrôle me semble hors de propos s’agissant de la protection contre l’usurpation d’identité. Ce véritable problème ne demande pas un déploiement stratosphérique permettant de tracer les déplacements et les achats des individus ! »

Réponse de Guéant : « il est évidemment hors de question, pour le ministère de l’intérieur, de s’immiscer dans le contenu des échanges commerciaux ou de chercher à en savoir quoi que ce soit. Le ministère de l’intérieur n’interviendra que pour garantir la fiabilité du système, sa sécurité, c’est-à-dire, d’une part, la sécurité des boîtiers électroniques et, d’autre part, la sécurité des transmissions ».

La CNIL, l’étude d’impact et le Conseil d’Etat « hackés » par le gouvernement

Le PS a regretté que cette proposition de loi n’a pas été soumise au Conseil d’Etat pour avis. « Le Conseil d’État sera bien sûr saisi de toutes les modalités d’application de cette proposition de loi si elle devient une loi de la République » rétorquera Guéant, qui estime donc suffisant l’intervention de la haute juridiction administrative après le vote de la loi.

La député PS Delphine Batho aura cette grille d’analyse : normalement les projets de loi, déposés donc par le Gouvernement, sont assortis d’une étude d’impact. De même, ils doivent être soumis pour avis au Conseil d’État. Et à la CNIL. La députée accuse donc le gouvernement d’avoir fait porter le texte par deux sénateurs afin d’éviter ces trois étapes. Alors que nous sommes face à un texte touchant à un sujet régalien, à l’ADN du ministère de l’intérieur et au fichage de 45 millions de Français. « Le fait d’avoir opté pour une proposition de loi permet d’éviter toute étude d’impact, tout avis du Conseil d’État et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Alors certes, le Conseil d’État émettra un avis sur le décret d’application, mais il sera vissé dans son analyse par le contenu de la loi, qui est censée garantir les libertés individuelles. Alors certes encore, la CNIL examinera tout autant le décret d’application, mais son avis peut ne pas être suivi (cela avait été le cas avec le passeport biométrique). De plus son avis sera enfermé par le champ de la loi.

Sécurité du système central ? L’exemple de Sony…et de TMG

« Que se passerait-il si le fichier contenant les empreintes digitales, ou, pis, les empreintes biométriques complètes de millions de Français venait à tomber entre des mains malveillantes ? » se demandera Lionel Tardy, qui rappellera la douloureuse aventure de TMG ou de Sony.

Sécurité au niveau nucléaire


Pas d’inquiétude, répondra Guéant : « La future carte nationale d’identité informatisée sera fabriquée, comme les passeports, à l’imprimerie nationale, dans un site classé « point sensible » au niveau le plus élevé – le même que celui qui prévaut pour le classement des centrales nucléaires. Quant au stockage des fichiers, il est assuré dans un lieu très sécurisé du ministère de l’intérieur, gardé en permanence. L’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information a par ailleurs réalisé la recette technique de sécurité du système TES et le président de la CNIL a engagé, en février 2010, une mission complète d’inspection du système TES concernant le passeport biométrique, qui est le même que celui du système qui assurera la gestion de la carte d’identité ». En commission des lois, on avançait qu'il était même impossible d'intercepter les données inscrites sur la carte.

Une puce pour accéder au « réseau »

Enfin, toujours lors des débats, le député Tardy reviendra sur la puce optionnelle qui permettra d’assurer un accès sur « les réseaux ». Tardy lui préfére le terme « service » pour colmater une éventuelle brèche (devoir un jour lointain, s’identifier avec sa puce pour accéder au réseau).
 
Philippe Goujon, rapporteur du texte : « Le terme « services » (…) couvre un champ trop large. Pour utiliser une image, nous pourrions dire que puisque le réseau donne accès à des services, il est une sorte de porte à laquelle frappent les individus. C’est à ce stade que l’État garantit l’authentification de ceux qui se présentent à cette porte. Une fois celle-ci ouverte, ce qui se passe ne concerne plus l’État ».

Serge Blisko regrettera au final cette procédure trop rapide pour un texte trop sensible : « Ce texte aurait dû nous rassembler pour nous permettre de lutter contre une très lourde délinquance, il n’aurait pas dû dériver vers cette vieille utopie des ministères de l’intérieur successifs, un fichier certifié de toute la population pour avoir une base de données regroupant pratiquement l’ensemble des Français ».

Le texte part maintenant en commission mixte paritaire pour gommer les différences existant entre la version sénatoriale et celle des députés.
Rédigée par Marc Rees le vendredi 08 juillet 2011 à 10h09 (71906 lectures)
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Service-Public.fr : Le site officiel de l’administration française

 


Quelles sont les règles en matière de contrôle et de vérification d'identité ?

Mis à jour le 23.05.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrôle d'identité est exercé seulement par une personne habilitée et selon des règles précises.

Qui peut effectuer un contrôle d'identité ?

Seuls les policiers ou gendarmes (qui sont officiers, agents ou agents-adjoints de police judiciaire) et, dans certains cas, les douaniers peuvent effectuer un contrôle d'identité.

Quels sont les différents types de contrôles d'identité ?

Contrôle de police administrative

Le but du contrôle d'identité de police administrative est de prévenir toute atteinte à l'ordre public (sécurité des personnes et des biens notamment).

Il peut avoir lieu dans une rue ou une gare et concerner toute personne, quel que soit son comportement.

Contrôle de police judiciaire

Le contrôle d'identité de police judiciaire est lié aux recherches ou poursuites d'infractions. C'est le procureur de la République qui en précise le cadre et les limites (lieux et période).

Il est pratiqué seulement s'il existe des raisons plausibles laissant penser que la personne contrôlée :

·         a commis ou tenté de commettre une infraction,

·         se prépare à commettre un crime ou un délit,

·         est susceptible de fournir des renseignements sur un crime ou un délit,

·         fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Contrôle d'identité dans le cadre de la convention de Schengen

Pour vérifier le respect de l'obligation de détention, port et présentation des titres et documents obligatoires, des contrôles d'identité peuvent être opérés dans les lieux suivants :

·         Zones situées à moins de 20 kilomètres des frontières des États signataires,

·         Portions et aires d'autoroutes localisées jusqu'au 1er péage situé après la limite de 20 kilomètres,

·         Trains jusqu'au 1er arrêt situé après la limite de 20 kilomètres. Pour les trains internationaux, la zone de contrôle est étendue jusqu'à l'arrêt suivant, dans la limite de 50 kilomètres après le 1er arrêt.

·         Ports, aéroports, gares routières et ferroviaires ouverts au trafic international.

Justification d'identité

La personne soumise au contrôle a l'obligation de justifier de son identité.

La carte d'identité n'est pas un document obligatoire.

L'identité peut être justifiée par un autre titre (passeport ou permis de conduire), une autre pièce (document d'état civil indiquant la filiation, livret militaire, carte d'électeur ou de sécurité sociale), voire un témoignage. 

Par ailleurs, une personne étrangère doit établir la régularité de son séjour en France (passeport, visa, carte de séjour).

Si la personne contrôlée ne peut pas justifier de son identité, ou si les documents produits paraissent insuffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée.

Vérification d'identité

Déroulement de la vérification

Un officier de police judiciaire peut retenir - sur place ou dans ses locaux - une personne dont il chercher à établir l'identité.

La vérification ne doit pas excéder 4 heures depuis le début du contrôle.

Au cours de cette période, la personne contrôlée peut présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages, faire prévenir le procureur de la République, ou toute personne de son choix.

S'il s'agit d'un mineur, son représentant légal doit être averti préalablement, et l'assister lors de la vérification (sauf impossibilité). Le procureur de la République doit également être informé.

Prise d'empreintes digitales

La prise d'empreintes digitales ou de photos est pratiquée sur autorisation du procureur ou du juge d'instruction seulement s'il n'existe aucun autre moyen d'établir l'identité.

La vérification d'identité doit donner lieu à un procès-verbal.

Où s'adresser ?

Ville ou code postal : Mémoriser ce lieu

·         Commissariat de police

·         Brigade de gendarmerie

·         Tribunal de grande instance (TGI)http://www.service-public.fr/images2/commun/site-ext.png
Ministère en charge de la justice

Références

Compléments

Espace Schengen – 18.03.2011

·         Allemagne

·         Autriche

·         Belgique

·         Danemark

·         Espagne

·         Estonie

·         Finlande

·         France

·         Grèce

·         Hongrie

·         Islande

·         Italie

·         Lettonie 

·         Lituanie

·         Luxembourg

·         Malte

·         Norvège

·         Pays-Bas

·         Pologne

·         Portugal

·         République tchèque

·         Slovaquie

·         Slovénie

·         Suède

·         Suisse

Questions ? Réponses !

De quel titre d'identité a t-on besoin pour voyager ?

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Service-public.fr est réalisé par la Direction de l’information légale et administrative

 

Lien : http://vosdroits.service-public.fr/F1036.xhtml

 

 

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commentaires

Grégory 10/07/2011 18:30



Très bon article, j'ai écris moi-même aujourd'hui un article sur la liberté en pensant à ce vote honteux. Vous pouvez passer voir mon blog. Internet est encore un refuge, encore...



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  • Le blog d' Eva,  R-sistons à la crise
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