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26 janvier 2012 4 26 /01 /janvier /2012 03:48

http://media.paperblog.fr/i/497/4973630/mecanisme-europeen-stabilite-avez-entendu-par-L-O6Kqew.jpeg

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Les ministres des finances UE d'accord sur le MES; l'euro devient instrument de pouvoir, dominateur, redistributeur, d'expropriation.

Mercredi 25 janvier 2012 10h16

 

Les ministres des Finances européens se sont mis d'accord sur le MES - le fameux "mécanisme européen de stabilité" ou plutôt le fonds de renflouement permanent de la zone Euro. Le déblocage des fonds peut être effectué si la simple majorité des pays impliqués accepte . - Ainsi, l'euro devient aujourd'hui un instrument de pouvoir, de domination, de redistribution et d'expropriation.

 

Michaela Heine pour News 26
 
Les ministres des Finances européens ont trouvé un accord lors de leur réunion de lundi concernant le fonds de stabilité permanent MES.

Ceci a été annoncé par le chef du groupe Jean-Claude Juncker à Bruxelles. Un contrat correspondant doit être signé le 30. janvier. Le fonds d'urgence devrait  entrer en vigueur le 1. Juillet, un an plus tôt que prévu initialement.
 
Selon le ministère finlandais des Finances les nouvelles dispositions prévoient
le déblocage des fonds si la majorité des pays impliqués y souscrivent. Concernant les décisions d'une éventuelle augmentation des obligations de paiement d'un pays, un vote majoritaire ne sera pas suffisant.


La portée du fonds de sauvetage restera d'abord comme prévu à 500 milliards d'euros mais ce montant sera cependant examiner à nouveau en Mars. En marge des négociations, il y a eu des différends sur une augmentation des moyens du MES. Le chef du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, a appelé à la mise à disposition de fonds supplémentaires, mais elle s'est heurtée à l'opposition du gouvernement fédéral allemand.
 

Le MES instaure désormais des limites principielles à notre souveraineté étatique et la souveraineté du Parlement sur le budget est ainsi anéantie.


1.
Le capital social du MES s'élève à € 500,000,000,000,00 euros. (article 8 paragraphe 1). Selon le paragraphe 4, les membres s'engagent inconditionnellement et irrévocablement à apporter leur contribution au MES. Le libellé de l'article s'assure que les futurs gouvernements y sont tenus.


 2.
Selon l'article 10, paragraphe 1, les "gouverneurs" (vous pouvez traduire cela par le Soviet suprême du  Comité Central) décident seuls de modifier le capital social. Cela signifie rien de moins qu'au delà des € 500,000,000,000.00, des fonds supplémentaires doivent être apportés "inconditionnellement et irrévocablement" dans le cas d'une telle décision.

« Par la présente, les membres du MES s’engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à honorer sur demande tout appel de fonds adressés à eux par le Directeur général en vertu de cet alinéa, et ce dans les sept jours après réception. » 

 

3. Et comme si cela n'était pas suffisant. Au delà de ce capital déjà énorme le MES a la possibilité de décider à une majorité simple l'augmentation des fonds. Ainsi en fonction de l'Article 17 paragraphe 1 il est habilité à souscrire, pour répondre à ses responsabilités, sur les marchés, des prêts auprès de banques, d'institutions financières ou d'autres personnes ou entités. Un contrôle parlementaire n'est pas prévu. Les modalités de l'emprunt seront réglées par le Directeur exécutif en conformité avec la régulation dont les lignes directrices sont déterminées à être adoptées par le Conseil (paragraphe 2).


4. Pour que tout se passe pour le mieux dans le meilleur des mondes nous avons l'articel 25 («audit externe»). «La vérification des comptes du MES est effectuée par des auditeurs externes indépendants accrédités par le Conseil des gouverneurs." Une étrange garantie pour le succès de l'indépendance, si l'examiné peut choisir son propre examinateur.


5. Par les règles d'immunité (articles 27 et 30) le MES et ses organes se sont libérés totalement de tout contrôle juridictionnel et parlementaire.

« Le MES, ses biens, ses financements et ses avoirs, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, bénéficiera de l’immunité de toute forme d’action en justice. »

« Les biens, financements et avoirs du MES, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, seront à l’abri de toute perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou toute autre forme de saisie » suite à une « action exécutive, juridique, administrative ou législative »

Enfin, l’article 30 confère aux gouverneurs, aux directeurs et à tout le personnel du MES l’immunité judiciaire à l’égard de « tout acte exécuté dans leur qualité officielle » et « l’inviolabilité pour ce qui est de leurs documents officiels ». Autrement dit, ils n’ont à rendre de comptes à personne

 

Le parachute de sauvetage permanent MES est une grossière construction  inconstitutionnelle, qui vise à la destruction d'une grande partie de notre ordre constitutionnel et de notre démocratie parlementaire libérale.


http://www.news26.tv/econmie/1592-alerte-la-dictature-du-mes-devient-realite.html

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