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Le président (PS) de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Jérôme Cahuzac a adressé, mardi 5 avril, au ministre du budget, François Baroin un courrier de "demande de précisions" afin, notamment, de connaître le coût exact pour les finances publiques d'une niche fiscale, le "bénéfice mondial consolidé", dont bénéficient cinq grandes entreprises en France.
Le député socialiste s'étonne en effet de "l'écart" entre les chiffres communiqués par le gouvernement et ceux dont font état certaines entreprises bénéficiaires de ce dispositif créé en 1965.
De manière dérogatoire par rapport au principe de territorialité, selon lequel l'impôt sur les sociétés est assis sur les seuls résultats des entreprises implantées en France, le bénéfice mondial consolidé prévoit que les sociétés françaises peuvent, sur agrément, retenir l'ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, situées en France ou à l'étranger, pour l'assiette des impôts.
L'agrément n'est accordé qu'aux groupes bénéficiant d'une implantation internationale diversifiée et est délivré pour une période de cinq ans irrévocable. Lors de l'éventuelle demande de renouvellement, la durée du nouvel agrément est de trois ans.
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Utilité économique "pas démontrée"
Dans un rapport publié en octobre 2010, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) avait demandé la suppression de ce dispositif "dont l'utilité économique n'est pas démontrée", estimant que cela aurait "un impact modeste sur les grands groupes bénéficiaires, tout en permettant un gain budgétaire significatif pour l'État".
Le CPO indiquait que seuls cinq groupes bénéficiaient de ce régime en 2010, contre onze en 2000. Total, Vivendi, NRJ Group et Euro Media Group figurent parmi les actuels bénéficiaires.
"Le nombre limité de groupes bénéficiaires s'explique par le fait que ce régime ne présente de réel intérêt que si le groupe imposable en France peut diminuer l'impôt sur les sociétés dû dans notre pays par la prise en compte de déficits subis à l'étranger", souligne CPO. Lorsque les résultats réalisés à l'étranger sont bénéficiaires, et souvent imposables à un taux moins élevé qu'en France, le régime du bénéfice consolidé s'avère défavorable".
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Ecart dans l'évaluation du coût
Selon le CPO, le coût budgétaire du dispositif pour l’État "s’il a diminué au cours des dernières années, reste significatif : 302 millions d'euros en 2010 (contre 1,5 milliard en 2001)".
M. Cahuzac relève pour sa part que "l'estimation fournie par le gouvernement pour 2010 et 2011" fait apparaître un "coût pour l'Etat de 461 millions d'euros". Les 461 millions figurent en fait au titre des années 2009, 2010 et 2011 dans le document "Voies et moyens" lié à la loi de finances pour 2011 :
Mais le député s'étonne que, dans le même temps, "le chiffrage pour 2010 de l'effet du bénéfice mondial consolidé semble faire apparaître un gain à ce titre de 580 millions d'euros pour le seul groupe Vivendi".
Le président de la commission des finances de l'Assemblée veut donc connaître "le montant de l'allégement dont a bénéficié chaque entreprise au titre de cette niche fiscale pour les années 2009, 2010 et estimé pour 2011".
Désirant aussi disposer du "montant total de leurs différents crédits d'impôt", il souhaite par ailleurs connaître les "critères de traitement des demandes de prorogation du bénéfice" de cette niche. Total, Vivendi et NRJ Group vont en effet "être amenés à court terme à demander le renouvellement de cet agrément", indique-t-il.
Ci-dessous, les bénéfices affichés en 2010 par quelques-uns des bénéficiaires du dispositif bénéfice consolidé mondial :
Total : bénéfice net de 10,3 milliards d'euros (+ 32 %)
Vivendi : résultat net ajusté de 2,698 milliards d'euros (+ 4,4 %)
NRJ group : résultat net part du groupe de 32,3 millions d'euros (+ 308,9 %).
6 avril 2011
http://bercy.blog.lemonde.fr/2011/04/06/m-cahuzac-ps-veut-connaitre-le-vrai-cout-dune-niche-fiscale-beneficiant-a-cinq-grands-groupes/
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