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31 mars 2009 2 31 /03 /mars /2009 21:44

publié par
liliM Hier 17H21

Voir le début



Recours contre la détention provisoire :

Même si tu as eu la malchance de partir en détention provisoire après avoir demandé un report, tu ne dois pas pour autant renoncer à essayer de sortir de taule avant ton véritable procès, d'abord pour les raisons exposées dans le premier paragraphe.

Il y a deux recours possibles:

L'appel du jugement qui t'a placé en détention provisoire. Cet appel se fait devant un autre tribunal, la cour d'appel,

La demande de mise en liberté. Elle peut se faire à tout moment, en s'adressant directement au directeur de la prison. Tu peux en faire autant de fois que tu veux. C'est le tribunal correctionnel qui a décidé une première fois de la mise en détention provisoire qui statue. L'audience doit avoir lieu dans un délai de dix jours après la demande. Il est recommandé de fournir davantage de documents (garanties de représentation) que lors de la première audience, en arguant de la difficulté pour les réunir, car si le tribunal dispose seulement des mêmes pièces, il rejugera la situation de la même manière. En cas de refus de mise en liberté, on peut faire appel de
cette décision dans un délai de vingt-quatre heures : la cour d'appel doit se prononcer dans les vingt jours. Si ce délai n'est pas respecté, la personne sort de prison. La demande de mise en liberté peut même se faire après une condamnation devant le tribunal correctionnel, quand on a fait appel.


COMMENT ORGANISER SA DÉFENSE ?
COMMENT CONTACTER UN AVOCAT ?



Avocat :


Pour assurer ta défense, demande l'avocat commis d'office de la Legal Team. Bien sûr, tu peux aussi faire appeler l'avocat de ton choix si tu en as un. Si tu n'as pas les moyens financiers pour t'en payer un, tu peux
demander une "aide juridictionnelle (voir après). Attention, tous les avocats n'acceptent pas systématiquement l'aide juridictionnelle. L'avocat commis d'office n'est pas forcément gratuit. C'est gratuit pour la GAV et si tu n'as pas les moyens de payer. Dans ce cas, tu dois remplir un dossier d'aide juridictionnelle. Lorsque tu demandes un avocat commis d'office et que tu as des revenus, l'avocat facturera sa prestation. L'avocat est là pour t'assister et te conseiller dans la stratégie de défense à adopter. Toutefois, si tu es en désaccord, tu dois le lui
dire et en tout état de cause tu gardes la liberté de changer d'avocat.


Aide juridictionnelle :


L'aide juridictionnelle est un moyen de financement total ou partiel par l'État des frais du procès (avocats, avoués, huissiers,...) lorsque ceux-ci ne sont pas pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique. Cette aide est ouverte à toute personne d'une nationalité d'un pays de l'union européenne ou un étranger en situation régulière. Elle est conditionnée à un seuil de ressources financières. Différents
paliers existent selon tes ressources (les revenus et le capital sont pris en compte). Pour l'aide juridictionnelle lors de la GAV, le dossier est rempli sur tes simples déclarations. Pour un jugement, il faudra les justificatifs de tes déclarations. À titre d'exemple, il fallait, en 2008, avoir moins de 911 € de revenus mensuels pour une personne seule pour une prise en charge totale, et 1367 € pour une prise en charge partielle. Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ainsi que les victimes d'infractions criminelles les plus graves (viol, barbarie, ...) sont dispensés de justifier leurs ressources afin de bénéficier de l'aide juridictionnelle.


Comités anti-répression :


Outre l'aide des avocats pour les procédures juridique, il faut que tu contactes les comités anti-répression qui pourront aussi t'aider durant et après le contre-sommet. L'objectif des comités anti-répression est de s'organiser pour mener des pressions politiques afin de lutter contre tous les actes de répressions.
Contact Anti-Rep Strasbourg : 06 37 98 30 87 et
antirep-strasbourg@effraie.org



QUE FAIRE EN CAS DE VIOLENCES POLICIÈRES
OU ABUS DE POUVOIR ?



Si tu as été frappé, précipite-toi à l'hôpital et essaye d'obtenir un certificat médical bien détaillé du service médico-légal qui est pris plus au sérieux qu'un certificat de médecin généraliste. Attention, les flics vont aussi à l'institut médico-legal quand ils sont blessés, mais il ne devrait pas y avoir de répression dans ce lieu. Même si tu ne travailles pas une Interruption temporaire de travail devra être constatée sur le certificat médical, la durée de cette ITT permet de mesurer la gravité de l'atteinte corporelle ainsi que la qualification de l'infraction ! Ces documents pourront t'être très utiles dans le cadre de poursuites, c'est-à-dire si tu veux porter plainte contre la police et/ou pour ton procès.

Où et comment porter plainte ?

Si tu as réussi à obtenir l'identité de l'officier (s'il s'agit du policier, tu as le droit de demander son matricule, mais rares sont ceux qui coopèrent !) : Tu peux directement porter plainte contre lui si son intervention est manifestement disproportionnée par rapport à la menace que tu représentes. Si tu ne connais pas l'identité du policier, porte plainte contre X en mentionnant avec détails, les informations permettant de l'identifier (date, heure, lieu, circonstances du contrôle...).

Devant qui porter plainte si tu as subi des violences policières ?

1)le Procureur de la République auprès du tribunal de grande instance en lui adressant une lettre simple ou recommandée dans laquelle tu précises ton état civil complet, le récit des faits, les éléments de preuve (copie du certificat médical, photos, témoignages...).
 
2)Au commissariat de police. Il faut faire un dépôt de plainte et non pas une inscription au registre des mains courantes (qui ne donnera pas de suites judiciaires car il s'agit d'une simple déposition). Les policiers ne sont pas en droit de refuser d'enregistrer une plainte. Certains peuvent prétendre ne pas être compétents pour des questions géographiques («vous dépendez de tel commissariat», «les faits se sont déroulés à tel endroit, vous devez aller au commissariat de quartier»...) : C'est faux, tous les commissariats sont compétents. Ou «ne pas avoir le temps» : Insiste, un dépôt de plainte est un droit.

3)Auprès de la gendarmerie (schématiquement, la police intervient en ville, les gendarmes en zone rurale, mais il existe des gendarmeries proches des villes...). Les gendarmes sont des militaires, parfois plus à l'écoute dans ce type de circonstances.

4)Dans tous les cas (police, gendarmerie), tu dois repartir avec le double de ton dépôt de plainte.

Les plaintes aboutissent rarement, le Procureur de la République classant sans suite, mais tu peux, en tant que victime, te porter partie civile. Dans ce cas, le Procureur de la République n'aura plus d'autre choix que de poursuivre. N'hésite pas à informer également ton député et sénateur (les élus de ta région) en lui adressant une copie de ta plainte, demande lui de saisir la commission nationale de déontologie et de la sécurité.

Attention, ses plaintes sont généralement longues et aboutissent rarement. Le système répressif est conçu pour cela. En revanche, c'est une démarche nécessaire et qui, couplée avec une plainte à l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN), l'Inspection Générale des Services (IGS), peut fournir un argument lors du procès pour soutenir la thèse des violences policières.

Et politiquement, il est toujours mieux que ces violences soit dénoncées...


ANNEXES

1) POUR LES NON-EUROPÉENS


Tu peux faire l'objet «d'une mesure de reconduite à la frontière» et d'une rétention administrative pendant 48h.
Tu peux faire un recours contre les deux décisions mais tu restes pendant ce temps en rétention. Tu as le droit de demander l'assistance d'un médecin, d'un avocat, d'un interprète et de communiquer avec ton consulat et avec une personne de ton choix : demande à cette personne d'appeler la Legal Team, ou appelle-la toi-même.
La rétention administrative peut être prolongée, par un juge, de 15 jours, renouvelable 1 fois. Tu as le droit de faire appel contre la décision du juge de prolonger la durée de rétention. Demande à rencontrer la personne de permanence de la CIMADE au plus vite : Cette association pourra t'aider, notamment à contester la décision de reconduite à la frontière et la rétention administrative. Comme en GAV, tu dois être bien traitée en rétention : Ne subir aucune violence ni physique, ni morale.

2) OUTRAGE ET RÉBELLION

Lorsque des policiers usent de violences sur quelqu'un à l'occasion d'arrestation, ils poursuivent presque systématiquement cette personne pour « outrage », alors souvent associé à la « rébellion » et aux «violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique». C'est une manière pour eux de justifier les marques de coups visibles : « puisque cette personne était violente, il a bien fallu la maîtriser et donc faire usage de la force ». Ils se dédouanent ainsi, par avance, de toute mise en cause de leur violence devant un tribunal.
L'interprétation de la notion d'outrage est très vaste : un simple regard jugé « narquois », un geste qui exprime « le dédain ou le mépris » peuvent suffire. Le délit d'outrage, quand il est adressé aux flics, a ceci de
particulier qu'il est constaté par celui à qui il est adressé (c'est facile !) et surtout permet aux flics de gagner de l'argent grâce aux dommages et intérêts qu'ils obtiennent lors des procès ! d'où l'intérêt de rester en groupe pour qu'il y ait d'éventuels témoins.

Comment réagir lorsque l'on est accusé d'outrage ?

Ces conseils ne sont pas des solutions miracles, mais doivent permettre d'éviter les pièges les plus grossiers. Ils sont valables aussi quand on est accusé de rébellions et de menaces. Dans les cas d'outrages et de rébellion, le dossier de l'accusation se résume la plupart du temps aux déclarations des policiers. En droit, un témoignage policier n'a pas plus de valeur que celui de n'importe qui. Cependant, il est assermenté et la justice en tient compte. Il est donc indispensable de contester avec force la version des flics. En déposant plainte contre les violences, l'expérience montre que, si on n'arrive rarement à la relaxe, les peines sont généralement moins graves. Contester la version des flics, c'est avant tout nier l'outrage et la rébellion, c'est donc pour celui qui est accusé, nier avoir prononcé certaines paroles ou effectué certains gestes. Attention, nier les insultes mais reconnaître par exemple avoir « crié » ou s'être « énervé », c'est déjà trop. Le juge s'appuiera sur ce prétexte pour condamner (« s'il s'est énervé, il a certainement insulté »). Il faut donc savoir présenter une version vraisemblable, qui ne varie pas et qui ne laisse aucune prise à une interprétation malveillante (« j'étais très calme », « je ne me suis jamais adressé directement aux policiers »...). La rébellion est le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique. La résistance violente à une définition très large : il n'est pas nécessaire de porter des coups, un simple geste, comme barrer le passage, peut suffire. En manif, les occasions sont nombreuses pour permettre d'accuser un manifestant de rébellion. Seule une résistance totalement passive (se laisser arrêter, se laisser porter par les flics sans esquisser le moindre geste) n'est en aucun cas une rébellion.


3) CETTE NOTION SI PARTICULIÈRE DE « BANDE ORGANISÉE »...


Ce terme relève d'un but précis de la répression : celui d'accroitre la criminalisation d'un collectif organisé. Il faut savoir qu'il existe plusieurs paliers de regroupement de personnes organisés :
De la simple « commission en réunion » (qui suppose une action inorganisée, occasionnelle ou fortuite, et donc sans préméditation) jusqu'à la véritable association de malfaiteurs, en passant par celle qui nous intéresse ici : la bande organisée.
Des militants peuvent tomber sous les foudres de la justice grâce à cette définition très large (créé en 1994) : « constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions ». Elle sanctionne même la commission d'une infraction unique, et même constituée d'un seul fait matériel. Les peines sont donc possiblement plus graves dans un tel cas. C'est donc la résolution d'agir ensemble et dans le cadre d'une
certaine organisation. Pour le prouver, les critères sont flous ; par exemple par la répartition des rôles dans « l'équipe » et à la possession de matériel. L'objectif étant d'élargir les moyens d'investigation préventive et de
renforcer les sanctions à l'encontre cette supposée bande. Une loi de 2004 précise cet arsenal sous la formule passe partout d'« adapter la justice aux évolutions de la criminalité ».


Concrètement des dispositifs sont élargis grâce à « la circonstance aggravante » lié à ce type de menaces :

Surveillance des conservations téléphoniques et des échanges de mails ;
Infiltration de groupe afin de « surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs », en faisant usage d'une fausse identité d'emprunt.

Les suites d'interpellations sont également renforcées : La garde à vue : il sera possible de prolonger une garde à vue à deux reprises pour une durée de 24 heures (soit jusqu'à 4 jours). Les prolongations seront ordonnées par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction ;
Les perquisitions de nuit : les possibilités de perquisition en enquête ou à l'instruction de nuit sont étendues en s'inspirant des pratiques en matière de lutte contre le terrorisme.


4) CAS PARTICULIERS POUR CEUX AYANT DÉJÀ FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION

Certaines mesures d'une loi de 2007 sur la récidive et les « peines planchers » ont instauré :

1)Des peines minimales en cas de récidive, dites « peines-planchers »
Le premier point vise particulièrement ceux répondant d'une infraction passible de trois ans ou plus, de réclusion, de détention ou d'emprisonnement. Si la personne se trouve en situation de récidive, la loi prévoit alors d'introduire des peines-plancher. Exemples bien concrets des peines-plancher en cas de délits :
Un an pour un délit punissable de trois ans d'emprisonnement,
Deux ans pour un délit punissable de cinq ans d'emprisonnement,
Trois ans pour un délit punissable de sept ans d'emprisonnement,
Quatre ans pour un délit punissable de dix ans d'emprisonnement.


2)L'exclusion possible de « l'excuse de minorité » pour les mineurs de plus de 16 ans (c'est à dire que l'âge ne signifie plus rien pour la justice) en cas de récidives et de graves délits. Par ailleurs, l'exclusion de l'excuse de minorité est automatique à partir de la deuxième récidive. Le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des
mineurs peuvent déroger à cette exclusion, mais sont obligés alors de motiver ce choix. Les juges pourraient déroger à ces seuils, mais dans des cas limités, et encore plus réduits dès la deuxième récidive. Mais
pour qu'il y ait dérogation, il faudra qu'il y ait « enquête de personnalité » du prévenu.

Adresses et contacts :

Pendant le contre-sommet :
La legal team : 03 68 46 02 62 et
legalteam-strasbourg@effraie.org

Legal Team Freiburg (AE)
+49 (0)761 409 725 1
antirep-nato09@immerda.ch

Après le contre-sommet :
Anti-Rep Strasbourg : 06 37 98 30 87 et
antirep-strasbourg@effraie.org

Plus d'info :

http://www.guidejuridique.net/ : Face à la police/Face à la justice
http://www.legifrance.gouv.fr/ : codes en vigueur en français, anglais, espagnol (code de procédure pénale)

Strasbourg - avril 2009

Image ajoutée par liliM

Il n'est point besoin d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer. Guillaume le Taciturne

http://www.dazibaoueb.fr/article.php?art=2922


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Voir aussi sur ce blog :
http://sos-crise.over-blog.com/article-29715686.html


1 : Refusez-lui d'entrer. La police n'a pas le droit de pénétrer de force chez vous si elle n'a pas été mandatée par la justice (commission rogatoire, mandat d'arrêt, ou d'amener, etc), si elle n'est pas en enquête de flagrance (et ces drapeaux ne constituent pas un délit), si elle n'a pas été appelée depuis l'intérieur du domicile,
sauf état de nécessité supposant un danger grave et imminent. Attention : si vous commettez un outrage, la police peut agir en flagrance et dès lors pénétrer chez vous. Soyez d'une politesse mielleuse.

2 : Demandez aux agents de prouver leur qualité en exhibant leur carte professionnelle. Un air patibulaire et un brassard "POLICE" sont des indices d'appartenance aux forces de l'ordre, mais insuffisants en soi. Profitez-en pour prendre note de leur nom et matricule, pour que si le préfet continue à dire qu'il s'agit d'éléments isolés agissant de leur propre chef, on puisse les retrouver et leur poser la question.

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