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7 novembre 2010 7 07 /11 /novembre /2010 06:04
 
invhttp://leblog-boursier.typepad.com/leblogboursier/2007/12/comment-nous-av.ht
 
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Emile Wolf
Les souhaits exprimés pour réformer les institutions dans l’ordre de mission du 18 juillet 2007 et les conclusions tirées dans la lettre d’orientation après le rapport de la Commission Balladur pour réviser la constitution lors du Congrès du 21 juillet 2008 montrent à l’évidence que l’actuel locataire de l’Elysée connaît les limites du mandat que lui confia le suffrage universel.

Ainsi sa première missive exprime très clairement le souci d’étendre les pouvoirs constitutionnels de ce mandat. La teneur ignore volontairement sans doute, qu’en droit civil, une telle modification n’est pas applicable avant le terme du mandat, ici la prochaine mandature. Un mandataire ne saurait, sans l’aval du suffrage universel, modifier de son propre chef le mandat qui lui a été confié. Le Parlement n’élit pas le président. Il n’a pas la compétence de se substituer au suffrage universel, expression de la souveraineté nationale qui appartient au peuple et à lui seul.

Ainsi l’ambition d’accaparer le pouvoir exécutif apparaît dès les premiers paragraphes de l’écrit présidentiel : ….L’importance prise par l’élection présidentielle au suffrage universel direct, le passage au quinquennat et la réforme du calendrier électoral se sont en effet conjugués pour donner au Président de la République un pouvoir très large sur l’ensemble de nos institutions et de l’administration, et un rôle essentiel qui à la différence de celui du Premier ministre n’est pas assorti d’un régime de mise en cause de sa responsabilité.
Il convient dès lors :
- en premier lieu, d’examiner dans quelle mesure les articles de la Constitution qui précisent l’articulation des pouvoirs du Président de la République et du Premier ministre devraient être clarifiés pour prendre acte de l’évolution qui a fait du Président de la République le chef de l’exécutif, étant observé toutefois que cette articulation n’est guère dissociable du régime de responsabilité actuellement en vigueur … »
http://www.elysee.fr/president/les-actualites/communiques-de-presse/2010/juin/lettre-de-m-le-president-de-la-republique.9251.html.

L’évolution n’est pas un acquis, si les présidents de la 5ème république ont transgressé leur mandat en laissant la majorité du peuple croire qu’ils possédaient tous les pouvoirs, ils ont eu tort. L’évolution ne vaut pas suffrage universel, elle n’est pas constitutionnelle. Ces constatations ne confèrent pas la souveraineté. Ce que les conclusions amères exprimées dans la lettre d’orientation du 12 novembre 2007 confirment :
En revanche, après réflexion, je ne pense pas qu’il soit souhaitable que les articles 5, 20 et 21, qui précisent la répartition des rôles entre le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement, soient modifiés. Dès lors qu’un changement de la nature du régime est écarté, toute modification de la rédaction actuelle me paraît en effet présenter plus d’inconvénients que d’avantages.
http://mjp.univ-perp.fr/france/let2...

Monsieur Sarkozy n’a pu changer le régime, il le constate. Hélas son renoncement est une soumission feinte. Au mépris de l’article 5 de la Constitution, qui fait de lui l’arbitre des pouvoirs publics et de leur fonctionnement régulier, il exerce l’exécutif. Non seulement il viole la Constitution au respect de laquelle il a mission de veiller, mais il perturbe le fonctionnement régulier des pouvoirs publics en s’immisçant dans tous les domaines de l’exécutif et dans certains du législatif. Ceci constitue un manquement très grave à ses devoirs. Il usurpe, en pleine connaissance de cause, la fonction du Premier Ministre, sans aucune légitimité républicaine. Bien au contraire il contourne ainsi l’alinéa 5 de l’article 89 qui interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement laquelle est définie tout au long de la Constitution et notamment au titre III de celle-ci.

Ainsi, discourant devant le Congrès réuni le 22 juin 2009, il annonce les futures réformes (burqa, retraites, Hadopi, universités, etc…) et sa décision de recourir à un grand emprunt pour financer l’avenir. Comme il ne s’agit pas du « discours du Trône », écrit par le Premier Ministre britannique, l’orateur y exprime son propre plan. Il l’impose aux Pouvoirs Publics, contrôlés par le Parlement. Il n’a pourtant constitutionnellement ni instruction à donner Gouvernement ni à influencer un projet de loi de finances. Pire encore, il prétend évaluer l’action du Gouvernement et au besoin le sanctionner. Il se substitue ainsi au Parlement dont c’est la responsabilité légitime.

Pour faire suite à ce délit d’inconstitutionnalité, le 06 juillet 2009, une lettre de mission est adressée aux ex- Premiers Ministres Rocard et Fillon pour coprésider une commission afin de consulter le plus largement possible sur la manière de dépenser l’emprunt qu’il a décidé. Aussi incroyable et irresponsable que cela paraisse, cet homme, qui n’a aucune compétence constitutionnelle ou aptitude professionnelle pour gérer les finances de l’Etat, a décidé de faire un grand emprunt. Il en a informé le Parlement avant de savoir précisément à quoi il pourrait servir. Vous ne rêvez pas ! La lettre de mission le prouve :
« Monsieur le Premier Ministre,
Comme je l’ai indiqué au Congrès le 22 juin dernier je souhaite que s’engage dans notre pays un grand débat sur les priorités qui doivent préparer l’avenir de la France. Un emprunt sera ensuite lancé pour les financer. »

Sans même avoir consulté le Parlement ni en avoir défini le montant, le Président décide du principe de lancer un emprunt pour préparer l’avenir de la France sans la moindre idée de celui-ci. Comme si l’avenir de la France passait par l’emprunt et un Président qui ne se soucie ni de l’avis du Gouvernement ni du Parlement chargé de contrôler le budget de l’Etat.

Il s’en moque à ce point qu’à l’occasion du projet de loi de finances 2010 soumis à l’Assemblée Nationale, le député Dominique Baert, un ex-Directeur de la Banque de France, chargé par la Commission des finances du rapport sur le besoin de financement de l’Etat observe dans sa synthèse : « .. ces montants ne prennent pas en compte le futur « grand emprunt », dont on ne connaît ni les finalités, ni les caractéristiques, ni l’ampleur. Le Parlement se trouve ainsi placé dans la situation assez déplaisante de devoir se prononcer sur un programme virtuel de financement de l’État et sur des évaluations de la charge de la dette qui, demain, se trouveront nécessairement remises en cause par les charges supplémentaires nées du remboursement du « grand emprunt ».

Cette étrange manière de mettre la charrue avant les bœufs en annonçant un emprunt dont on ne sait quoi faire s’explique pourtant. A l’occasion du Projet de loi de Finances 2011, le rapport du Président de la commission des finances de l’Assemblée Nationale note en page 47 (version PDF) : « Les Organismes Divers d’Administration Centrale (ODAC) (qui auraient du profiter de cet emprunt-ndlr) connaîtraient un excédent de 2,1 % de PIB, soit plus de 40 milliards d’euros, en raison de la perception des fonds du grand emprunt. »

Depuis plus de 20 ans le poste ODAC varie entre 3,4 et 3,3 % du PIB. Il avait donc été prévu par la loi de finances rectificative de 2010, incluant le grand emprunt, à 5,4% du PIB estimé. L’avantage de cette manipulation comptable est de faire baisser de 2,1% de PIB le déficit de l’Etat calculé selon le mode adopté à Maastricht. En effet, le déficit des Organismes Divers d’Administration Centrale, de la Sécurité Sociale tous régimes confondus, et des Administrations Locales, même s’ils s’ajoutent à celui de l’Etat pour constituer le déficit public réel, n’entrent pas dans le calcul selon Maastricht qui ne considère que le déficit de l’Etat nu. Grâce à l’emprunt, en 2010 le déficit « apparent » de l’Etat devrait être de 100 Milliards, un peu plus de 5% du PIB au lieu des 7,7 % réels.


Ainsi les dépenses du budget « ODAC » 2010 sont plus faibles de 5 milliards et l’emprunt de 35 milliards destiné, à promouvoir le développement de la France de demain, en finançant la recherche, les PME innovantes,le développement des sciences du vivant les énergies « décarbonées » et l’efficacité dans la gestion des ressources pourfaire émerger la ville de demain, inventer la mobilité du futur et investir dans la société numérique à lire le rapport Rocard-Juppé, était en réalité destiné à financer le déficit de l’Etat 2010. Un déficit estimé par les lois de finances rectificatives à 152 milliards. Un déficit pour lequel l’Etat a eu recours à une émission nette d’obligations assimilables du Trésor et de Bons du Trésor à hauteur de 175 milliards. Bien entendu ce que le Président n’a pas évoqué dans son ordre de mission c’est la destination réelle des fonds empruntés.

Du reste les mesures d’investissements d’avenir du rapport Rocard n’existent plus dans le Projet de loi de finances 2011. Ce prétendu emprunt n’a donc eu aucune utilité d’investissement. Une obligation ne constitue pas une part de capital mais une part de dette. Bien entendu, lever un emprunt pour un autre objet que celui auquel il est réellement destiné est une opération qui, dans son principe, constitue un détournement de fonds. L’Autorité des Marchés Financiers, quoiqu’indépendante, possède un collège nommé par l’Etat. Elle n’a pas pour fonction de vérifier l’usage des fonds garantis par l’Etat.

Il faut cependant se poser la question sur la correction de pratiques aussi peu délicates vis-à-vis des possesseurs de ces obligations. C’est à croire que les procédés qui consistent à tromper les électeurs et les épargnants sont inhérents aux responsables politiques. Cette politique de dissimulation a conduit la Grèce à tricher pour s’intégrer à l’Euro. Elle n’est pas recommandable et, cependant, la France la pratique sans scrupule pour abaisser le déficit de l’Etat. Par tous les moyens, y compris au détriment de la compensation complète des pertes de recettes de la Sécurité Sociale provoquées par la politique de niches sociales tous azimuts, elle tente de remplir les critères de Maastricht. Comble pour être crédible, elle soutient la position de l’Allemagne pour priver du droit de vote les mauvais élèves alors qu’elle en fait partie…

Un expédient dangereux qui, tôt ou tard coûte, en crédibilité, d’autant que, en 2009, 65,6% de la dette publique étaient détenus par des non-résidents. A ce sujet Dominique Baert précise dans son rapport : « Ces détenteurs sont en outre présents sur tous les segments de la dette, qu’il s’agisse du long terme – 58 % des obligations assimilables du Trésor(OAT) –, du moyen terme – 88 % des bons du Trésor à intérêts annuels(BTAN) – ou du court terme – 68 % des Bons à taux fixe (BTF). » Il ajoute que la dette de l’Etat proprement dite s’élevait au 30 septembre 2009 à 1.134,4 milliards€ (sans Sécurité sociale, collectivités locales et Organismes divers d’administration centrale) elle était ainsi répartie 717Md€ pour les OAT, 206,5 Md€ pour les BTAN et 210,9 Md€ pour les BTF. C’est dire, si l’étranger s’inquiète, la fragilité de notre position.

Depuis qu’il exerce son quinquennat et usurpe l’exécutif, le sieur à la Présidence bat les records les plus funestes. En un peu plus de 3 ans et demi d’exercice, les talents du Président ont conduit la France au bord du gouffre. Depuis 2007 la France a émis pour 571 milliards d’obligations et bons du trésor, elle s’apprête à en émettre pour 186 milliards en 2011, soit 757 milliards d’emprunt pour financer la politique de réformes, définie et conduite par le Président de la République, un record pour un quinquennat !
Autre record, le déficit de l’Etat qui atteint, en 2010, 152 milliards ! Mais ce n’est pas tout !

Les entreprises dont l’Etat détient une part du capital ne sont pas des plus performantes ainsi Areva rapporte 21 millions de dividendes, Renault 0, SNCF 0, Sogema (Eads, Aerospatiale) 0, Air France 4 millions. Ce qui n’empêche pas certaines de poursuivre leur politique de délocalisation et d’autres, qui firent l’objet de l’aide de l’Etat également. Ainsi la Société Générale a délocalisé sa comptabilité en Inde. Pourtant les aides à l’emploi et exonérations de toute nature s’élèvent à 172 milliards, tandis que le chiffre des demandeurs d’emploi toutes catégories et territoires confondus (DOM,TOM) s’élève à 5 millions encore 2 records de plus !

Quant à la dette publique, selon les prévisions pessimistes de la Cour des Comptes, l’ère Sarkozy aura permis de la porter à 2.000 milliards en 2013 et elle représentera plus 92% du PIB à fin 2012. Un quinquennat Sarkozy l’aura alors fait progresser de 50%. C’est ça le coût de modernisation de la France réformée !
Non content ce Président, qui a déjà battu tous les records, parviendra facilement à améliorer celui du plus dispendieux des hommes d’état ayant gouverné la France, un record qu’il possède déjà.

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Published by Eva R-sistons - dans Alerte - danger ! - SOS
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